En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif n'est pas seulement un administrateur local mais se voit investi d'un rôle politique local déterminant. Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en reçu de l'article 24 la mission spécifique «d'assurer la représentation des collectivités territoriales de la République». Pour ce qui concerne la France, cette représentation repose avant tout sur le régime électoral des sénateurs, élus par un collège composé principalement d'élus locaux : les sénateurs sont les élus des élus, en particulier ceux en charge de l'administration des collectivités territoriales.
La mission de représentation des collectivités territoriales confère au Sénat une responsabilité particulière dont le constituant a tiré la conséquence lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En effet, en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution, les projets de loi « ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales » doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat.
[...] Enfin, le dernier apport de cette nouvelle loi constitutionnelle concerne la protection de l'autonomie financière des collectivités territoriales (nouvel article 72 - 2). Cette nouvelle disposition très importante prévoit, notamment, le principe de libre disposition des ressources dont bénéficient les collectivités territoriales dans les conditions fixées par la loi ainsi qu'un dispositif de péréquation. . et des Dispositions qui Permettent de Moderniser le Statut de l'Outre-Mer Les collectivités d'outre-mer ont été créées par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. [...]
[...] Après avoir illustré les diverses formes de collectivités territoriales qui existent en France en 2003, il s'agit maintenant d'expliquer les contributions apportées par la loi constitutionnelle de 2003, qui sont de deux formes. II - L'Apport de la Loi Constitutionnelle du 28 mars 2003 Cette nouvelle loi va bouleverser le domaine des collectivités territoriales de deux manières : Des Dispositions de Portée Générale Il y a d'abord l'organisation de la République : celle-ci est désormais décentralisée (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958). [...]
[...] Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région. Avant 1982, le préfet assurait l'exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au président du conseil général pour le département, et au président du conseil régional pour la région. La transformation de la région en collectivité territoriale. Il s'agit sans doute de la modification législative la plus importante. Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements, consacrant ainsi trois niveaux de collectivités territoriales. [...]
[...] Les syndicats mixtes, créés par le décret du 20 mai 1955, ils doivent comprendre au moins une collectivité et permettent l'association de communes avec des départements, des régions ou des établissements publics, à la différence des SIVU ou SIVOM n'associant que des communes entre elles. Ces associations sont créées en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres. Au 1er janvier 1999, les syndicats mixtes représentaient près de de l'ensemble des syndicats, soit sur syndicats. Les communautés urbaines, créées par la loi du 31 décembre 1966, elles regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de habitants sur un espace d'un seul tenant et sans enclave. La loi du 12 juillet 1999 a renforcé leurs compétences. [...]
[...] Mais, comme par le passé, la décision définitive appartient au préfet. Dans quatre hypothèses (budget non adopté dans les délais légaux, budget voté mais en déséquilibre, constatation d'un déficit d'exécution supérieur à un certain seuil, non inscription d'une dépense obligatoire), le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes. Il a alors le pouvoir de régler lui-même le budget et de le rendre exécutoire sur la base des propositions formulées par la chambre, auxquelles il n'est, toutefois, pas tenu de se conformer. [...]
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