Collectivités territoriales, commune, département, région, État, éducation, services municipaux, service public national, décentralisation, services d'accueil collectifs, code de l'éducation, enseignement du premier degré, enseignement du second degré, charges financières
L'éducation est un service public national. Ainsi, l'organisation et le fonctionnement de celui-ci sont assurés par l'État, sous réserve des compétences dévolues à l'échelon local : communal, départemental et régional.
Des transferts de compétences en la matière ont essentiellement été opérés dans le cadre du mouvement de décentralisation dans les années 80. Cela a permis aux collectivités territoriales de jouer un rôle significatif en matière d'éducation notamment.
Elles participent désormais pleinement au fonctionnement de ce service public. Chaque échelon s'est vu attribuer une compétence adaptée eu égard à son ressort territorial. Cela fait écho au principe de subsidiarité qui consiste à ce qu'une compétence soit exercée par l'échelon local le plus adapté, conformément à l'article 72 de la Constitution.
Il est donc possible d'affirmer que l'éducation constitue dès lors une compétence partagée entre l'État et les collectivités territoriales qui en deviennent par là même de véritables actrices. En effet, la décentralisation ayant par essence vocation à octroyer à ces dernières des compétences propres distinctes de l'État.
Cette décentralisation n'en demeure pas moins intégrale puisque l'État conservera un rôle prépondérant en la matière dans la mesure où il restera le garant de la mise en œuvre de cette politique sur tout le territoire.
[...] D'autre part, la commune assure également les dépenses de fonctionnement. Cela recouvre notamment les frais de chauffage, les dépenses d'entretien des locaux ou la rémunération du personnel affecté à l'école. L'État participe également au financement des dépenses qui découlent de l'exercice de la compétence liée à l'enseignement du premier degré. En effet, il lui incombe de rémunérer le personnel enseignant. La caisse des écoles est un établissement public municipal obligatoire qui gère fréquemment les services municipaux périscolaires tels que les cantines et les garderies. [...]
[...] De plus, elle est en charge de l'organisation de la restauration au sein de l'école. La commune doit assurer l'accueil des élèves de l'école maternelle et élémentaire en cas de grèves, conformément à la loi du 20 août 2008 qui instaure un "service minimum d'accueil ». B. Les charges financières assurées par la commune au titre de l'exercice de sa compétence Les communes assurent la charge des écoles. À ce titre, elle gère les crédits d'équipement et de fonctionnement des écoles. [...]
[...] Le même constat doit être fait concernant l'organisation de la cantine scolaire ainsi que l'organisation des activités sportives et culturelles. Il est néanmoins opportun de préciser que dans le domaine de la planification scolaire, c'est-à-dire l'implantation ou l'extension future de collèges ou de lycées, il est nécessaire de recueillir l'accord de la commune d'implantation. Plus spécifiquement, depuis le 1er septembre 2017, il incombe aux régions d'organiser le fonctionnement des transports scolaires. Il s'agit en effet depuis cette date d'une dépense obligatoire pour ces dernières. [...]
[...] Cela permettra lui d'orienter ces actions en développant des perspectives de déploiement de ces services. Concernant l'enseignement du premier degré, à savoir ceux concernant l'école maternelle et élémentaire, la commune dispose d'une compétence traditionnelle en la matière depuis les lois Jules Ferry du 16 juin 1881 et du 28 mars 1882. Entre 6 et 16 ans, l'instruction est obligatoire. Cette obligation scolaire est contrôlée par le maire, en lien avec l'inspecteur d'académie. Conformément à l'article L.212-4 du code de l'éducation, la commune a en charge les écoles publiques. [...]
[...] Les charges financières assurées par le département et la région au titre de l'exercice de leurs compétences Comme vu précédemment, les départements et les régions assument tout comme la commune des dépenses d'investissement et de fonctionnement dans leurs domaines de compétence respectifs. L'État octroie aux départements une « dotation départementale d'équipement des collèges ». Concernant la région, une « dotation régionale d'équipement scolaire" pour les lycées. De manière générale, les collectivités territoriales perçoivent une part de la dotation générale de décentralisation. Il s'agit d'une dotation d'investissement. Ces dotations ont pour objet de compenser les transferts de compétences opérés conformément à l'article L.1614-1 du code général des collectivités territoriales. [...]
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