Les collectivités locales sont-elles libres de dépenser ?

Extraits

[...] En d'autres termes, la libre administration financière est comme un rempart contre les intrusions indésirables, c'est un espace où les collectivités peuvent prendre leurs propres décisions en toute liberté, avec une certaine sécurité juridique en cas de besoin. Assurément, les collectivités locales peuvent gérer leurs ressources financières, elles peuvent lever des impôts locaux, tels que la taxe foncière. Elles peuvent aussi décider du taux de ces impôts, dans les limites imposées par la loi. Il y a également la dotation de l'État, c'est ce qu'octroie le gouvernement central aux collectivités pour les soutenir dans le financement de leurs dépenses. [...]

[...] Ainsi, la libre administration financière des collectivités locales provient principalement de leurs ressources financières. Cependant, il existe certaines limites à leur liberté de dépenser (II). II. Les limites à la liberté de dépenser des collectivités locales Il y a de nombreux défis et décisions cruciales qui jalonnent le parcours financier des collectivités locales, avec des contraintes budgétaires Il faut ensuite s'attarder sur le mécanisme essentiel du contrôle de légalité et de régularité des collectivités locales Les contraintes budgétaires et financières La gestion des collectivités locales est inévitablement façonnée par des contraintes budgétaires et financières incontournables. [...]

[...] Cependant, cela implique une gestion prudente de la dette afin d'éviter des charges financières excessives. Par la suite, les ressources définitives qui revêtent une importance prépondérante, se composent des impôts, taxes, et des dotations de l'État. Effectivement, en 2021, la fiscalité locale a permis la collecte de 157,4 milliards d'euros, soit 61,5 % des ressources des collectivités. Parmi les impôts locaux les plus courants figure la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti et non bâti, ainsi que la cotisation foncière des entreprises. [...]

[...] Ainsi, les collectivités locales ont-elles une liberté illimitée pour leurs dépenses ? Pour répondre à cette problématique, il faudra d'abord s'intéresser à l'analyse des attributions budgétaires des collectivités locales Puis, il faudra ensuite étudier les contraintes à la liberté de dépenser des collectivités locales (II). I. Les compétences financières des collectivités locales Ainsi, pour comprendre les compétences financières des collectivités locales, il faut s'attarder sur leur libre administration Puis, sur leurs ressources financières La libre administration financière des collectivités locales La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel. [...]

[...] Les collectivités locales sont-elles libres de dépenser ? Jean-Marc Pastor, homme politique français, explique que « Les finances des collectivités locales sont saines ». En effet, lorsqu'on dit que les finances sont saines, c'est que les collectivités locales parviennent à équilibrer leurs budgets de manière stable, sans accumuler de dettes excessives. Cela peut signifier que la collectivité parvient à financer ses services publics, ses projets et ses investissements sans recouvrir de manière excessive à l'emprunt. Les collectivités locales sont aussi nommées collectivités territoriales, sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer selon l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. [...]