Les collectivités locales en France et en Allemagne

Extraits

[...] Cette autonomie est relativement réduite. La Loi fondamentale en effet ne distingue pas deux secteurs de compétences, l'un pour l'Etat fédéral l'autre pour les Etats fédérés, mais elle établit trois domaines : le domaine de la législation exclusive du Bund (défense, politique étrangère, monnaie, commerce international, douanes, droit de la nationalité et transports) ; le domaine de la législation concurrente (qui se compose de vingt-trois groupes de matières, parmi lesquelles le droit civil, le droit pénal et la législation économique) et enfin celui de la législation exclusive des Länder (qui se compose de tout ce que la Constitution n'énumère pas comme entrant dans les deux autres domaines, c'est-à-dire concrètement, l'éducation et la culture, l'ordre public et l'organisation communale). [...]

[...] Les bricolages procéduraux et financiers deviennent alors les substituts d'une politique de réforme territoriale, car le gouvernement central doit pouvoir différencier ses politiques en fonction des contingences locales en même temps qu'atteindre ses objectifs globaux en dépit de l'inadéquation des structures locales. L'Allemagne a pu opérer la redistribution des tâches entre niveaux territoriaux en même temps qu'elle redessinait la carte communale : réduction de à communes. La France n'a pas réussi à redéfinir la dimension et les structures de ses collectivités de base. [...]

[...] L'explosion de l'Etat-Providence ne s'est pas faite seulement au profit des appareils centraux. Les autorités locales sont en fait les pourvoyeurs de services aux citoyens, même si de plus en plus les contenus, les modalités et les standards en sont fixés par les autorités supérieures. Communautés sociales et politiques d'abord, lieu de distribution de services ensuite, les collectivités locales assument la synthèse d'une forte tradition politique qui remonte au Moyen Âge et d'une recherche du bien-être social auquel elles apportent une contribution non négligeable. [...]

[...] Au contraire, en France, ce sont les parlements et gouvernements centraux qui assument la responsabilité de la détermination des compétences locales. Le système français va même jusqu'à interdire (lois de 1982-83), l'éventuelle tutelle d'une autorité locale sur une autre. Dans la pratique et surtout si l'on prend en considération le point de vue financier, on constate d'abord une intervention croissante des gouvernements fédéraux, y compris en passant par-dessus la tête de l'échelon intermédiaire et des financements croisés ou conjoints qui créent des situations de dépendance ou d'interdépendance dont la hiérarchie juridique ne rend pas compte. [...]

[...] - Les Länder participent aux affaires de l'Union Européenne »par l'intermédiaire du Bundesrat et ce dernier doit, à ce titre, être informé, comme le Bundestag, des projets de réglementation européenne ; il doit aussi être associé à la formation de la volonté du Bund dans tous les cas où son accord serait indispensable si la mesure considérée était de droit interne ; on ajoutera que même si la matière traitée est de la compétence exclusive du Bund, le Bundesrat doit intervenir dès lors que les intérêts des Länder sont en cause. C'est assez dire que le nouvel article 23 confère au Bundesrat un rôle décisif et au moins égal à celui du Bundestag en matière communautaire. Si la législation communautaire porte sur une matière qui relève de la compétence exclusive des Länder, l'Allemagne n'est pas représentée au Conseil européen par le gouvernement fédéral, mais par un représentant des Länder nommé par le Bundesrat. [...]