Il est difficile de concevoir aujourd'hui un Etat dans lequel l'administration serait totalement arbitraire. C'est pourquoi l'administration doit être subordonnée à la règle de droit. Un Etat de droit comme la France se doit d'être un Etat dans lequel l'administration ne peut agir qu'en respectant les règles de droit existantes, règles de droit qui légitiment dès lors son action. Subsiste alors la question de la soumission ou non, en France, de l'administration à un droit particulier. On aurait pu en effet imaginer que celle-ci soit soumise au droit privé. Cependant dès l'Ancien Régime, la jurisprudence en la matière a choisi de placer l'administration en dehors du droit commun. En raison de sa participation à l'exercice de la puissance publique, l'administration devait donc bénéficier d'un droit spécifique. L'arrêt Blanco, lorsqu'il affirme que la responsabilité de l'Etat « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil », pour les rapports de particulier à particulier, mais « qu'elle a ses règles spéciales », ne fait que confirmer la tradition.
Cela concrétise l'autonomie du droit administratif par rapport au droit privé. Dans le cadre de litiges engendrant des situations non encore envisagées par la loi, le juge administratif s'est vu dans la nécessité de construire la règle dont il allait faire l'application. Par conséquent, le droit administratif est souvent présenté comme fondamentalement jurisprudentiel ou prétorien. Par ailleurs il convient de signaler que les principes du droit administratif qui ont fait l'objet d'une codification ne se trouvent pas réunis dans un code unique, à savoir un ensemble de lois et dispositions légales relatives à une matière spéciale, à l'inverse de ceux du droit civil. C'est pourquoi il est légitime de s'interroger sur la raison de cette particularité du droit administratif.
Certes l'utilité d'une telle codification semble s'imposer. Cependant si la codification du droit administratif en un code unique n'a pas abouti, on peut supposer qu'elle fait face à de réelles difficultés.
[...] Il n'en demeure pas moins que la codification à droit constant constitue sans aucun doute le progrès majeur de la fin du XXe siècle sur l'accessibilité du droit. [...]
[...] Cependant si la codification du droit administratif en un code unique n'a pas abouti, on peut supposer qu'elle fait face à de réelles difficultés. I. La nécessité d'une codification du droit administratif Une jurisprudence abondante qui tend à porter atteinte à l'Etat de droit Comme toute branche du droit, le droit administratif français est issu des sources habituelles qui sont la loi et la jurisprudence. Cependant la particularité de ce droit est l'importance de la source jurisprudentielle. Certes en droit administratif il y a de grands textes écrits, fondateurs, régissant ce que l'on appelle les matières administratives mais c'est avant tout la jurisprudence administrative qui, historiquement, a élaboré ce droit particulier. [...]
[...] - Il ne faut pas non plus oublier le Code Administratif Dalloz. Il existe en effet un code intitulé Code Administratif publié aux éditions Dalloz qui contient à la fois des dispositions législatives et jurisprudentielles. Souvent caractérisé comme le code des codes de l'administration, il regroupe le code de justice administrative (2000), le code des marchés publics (que j'ai déjà précédemment cité), le code des juridictions financières, le Code du domaine de l'État (1957), le code de l'éducation (2000), des extraits du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]
[...] Celle-ci est en fait, comme a pu le remarquer Hélène juste auparavant, caractérisée par une multiplicité des codes. En effet toute une série de codes a été édifiée au fil des ans. - ainsi, le code général des collectivités territoriales (1996) regroupe les dispositions relatives au droit des collectivités territoriales, c'est- à-dire aux communes, aux départements et aux régions, mais aussi au droit de la coopération locale avec les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, etc. ; - le code des marchés publics (1964) regroupe pour sa part les procédures dont les services de l'Etat ou les collectivités territoriales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande et dont le principe fondamental est la mise en concurrence systématique et équitable (c'est-à-dire que n'importe quel prestataire doit avoir accès à la commande publique). [...]
[...] Attention toutefois à l'erreur souvent commise consistant à croire que tout arrêt constitue en lui-même une jurisprudence. L'inverse est certes valable, puisque toute jurisprudence est faite d'arrêts, mais il est à noter que sur 100 arrêts rendus par le Conseil d'Etat, probablement moins de 10 ont une portée véritablement jurisprudentielle, la large majorité n'appliquant en réalité que la jurisprudence existante, en l'adaptant évidemment aux données d'espèce particulière si besoin est. - Deuxième point la jurisprudence est difficile à interpréter : Le juge administratif motive peu ses décisions et il faut donc souvent chercher entre les lignes les raisons qui l'on conduit à la solution qu'il a choisie. [...]
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