Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt généraux » elle a trouvé avec l'expression « Code de la commande publique » une de ces dernières matérialisations. La codification des contrats administratifs fait ensuite l'objet d'une ambiguïté quant à son objectif puisque pour certains son édiction devrait être un prétexte pour faire table rase des dispositions antérieures sur le modèle du Code civil. Pourtant, le problème central qui se pose ne concerne pas l'ensemble des contrats administratifs au sens jurisprudentiel et législatif du terme, l'énumération en serait impossible, mais vise à la réalisation d'une présentation exhaustive et hiérarchisée de l'ensemble des normes applicables, en l'état actuel du droit, (selon la méthode dite de codification « à droit constant »), à ce qui constitue l'essentiel de l'action contractuelle de l'Administration à savoir les contrats de commande publique. Ces contrats ont été définis par F. Llorens comme « l'ensemble des contrats par lesquels une personne publique cherche à se procurer un bien ou un service, y compris. Ce service particulier consistant à exploiter un ouvrage ou à gérer une activité de service (public ou non) »
Le récent abandon de l'adoption d'un Code de la commande publique a été interprété, dans ce contexte de valorisation de la simplification du droit, comme un signe supplémentaire du peu d'empressement du pouvoir exécutif à adopter, enfin, un corps de règles clair en la matière. Mais on peut se demander si l'engouement pour la codification, désormais synonyme de simplification du droit, est réellement adapté aux spécificités des contrats administratifs ; en d'autres termes si une présentation rigide de règles figées est la condition nécessaire à une clarification du droit des contrats administratifs .
De fait, si la codification des contrats administratifs a pu apparaître comme un instrument de clarification des droits des contras administratifs (I), la spécificité de ces instruments ne permet pas véritablement à la codification de remplir sa fonction de simplification d'autant plus que son travail de clarification se réalise de manière plus satisfaisante par l'émergence « d'un droit commun de la commande publique » (II).
[...] décret 2004-15 du 7 janvier 2004 censure des dispositions du code qui excluaient les marchés d'emprunt des procédures de publication et de publicité étaient incompatibles avec la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 On peut penser que le nouveau code sera rapidement adopté, le délai initial, coïncidant avec le délai de transposition des directives (31 janvier 2006) annoncé ayant expiré depuis cinq semaines déjà. Le CE a considéré que des contrats de mobilier urbains comportant AOT comme des contrats de MP. Il est allé ainsi contre l'avis dominant de la doctrine( ex : A. Laubadère, F. [...]
[...] Mais plus encore, la codification exclut la source communautaire. S'il s'agit de directives, les textes de transpositions devront être codifiés ce qui ne permettra toutefois pas de savoir s'il existe des directives non transposées ou d'apprécier la qualité de la transposition. Quant aux règlements, ils peuvent couvrir des domaines régis par des normes internes et les remplacer sans pour autant être codifiés. Le précédent des marchés publics[26] est particulièrement révélateur puisque l'incompatibilité du Code des marchés publics a conduit à son annulation partielle par le Conseil d'Etat à deux reprises Par ailleurs c'est l'effacement de principes unificateurs au droit des contrats administratifs qui rend la démarche de rationalisation délicate. [...]
[...] Llorens, Typologie des contrats de commande publique Guibal, Codification et simplification du droit des marchés publics in AJDA spécial 1994 Y. Robineau A propos des limites d'une codification à droit constant in AJDA spécial Codification 1997 Dreyfus La nouvelle annulation du Code des Marchés publics in AJDA mars 2005 F Melleray, Le droit administratif doit il redevenir jurisprudentiel ? in AJDA n°12 mars 2005 par ex CJCE Parking Brixel GMBM C 45803 P. Remy Corlay Le droit civil hors le Code civil in : Les Petites Affiches 178 septembre 2005 ibid ibid Décision et CE avis du 29 juillet 2002 MAJ Blanchisseries de Pantin Décision DC, Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure E. [...]
[...] Il est intervenu pour donner naissance à une multitude de contrats complexes que F. Llorens propose de regrouper en quatre catégories[3] . Il évoque tout d'abord les marchés de conception, construction aménagement entretien et maintenance, c'est-à-dire un ensemble de contrats complexes d'application sectorielle, comme ceux prévus en matière de sécurité intérieure par la loi LOPSI[4]. S'y ajoutent les conventions de bail dites Sarkozy visant au financement privé des bâtiments de justice et de sécurité[5], les baux emphytéotiques conclus par les collectivités locales dans ces domaines[6] ou bien par les établissements publics de santé[7] et enfin les récents partenariats publics privés[8]. [...]
[...] Un processus de codification s'apparentant à un travail de Sisyphe[12] 1. La codification : concrétisation de la sécurité juridique Face à ce constat, la codification est apparue comme un remède indispensable. Cette volonté de clarifier le droit s'inscrit dans un contexte de relance de la codification en droit français dont les débuts ont été marqués par la création de la Commission supérieur de codification en 1989. Le Conseil constitutionnel a affirmé dans une décision de 1999 que l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des codes constitue une finalité qui répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi 99-421 cons. [...]
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