Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration - publié le 31/08/2023

Résumé du document

Le recours au mode contractuel par l'administration est devenu de plus en plus fréquent, que ce soit pour faire exécuter, pour son compte, des travaux ou satisfaire ses besoins en fournitures ou services. Si le procédé contractuel tend, entre autres, à associer des personnes de droit privé à des missions d'intérêt général, il n'en demeure pas moins que certaines spécificités caractérisent la relation contractuelle entre l'administration et son cocontractant. Certes, au niveau de la conclusion du contrat, le consensualisme demeure la règle. Ce principe joue, en premier lieu, en faveur du cocontractant, lequel demeure libre d'accepter de s'engager au vu des clauses du contrat dont il a eu connaissance avant la signature.