La CNIL

Extraits

[...] Ses agents sont des agents contractuels de l'Etat. Au fil du temps, la CNIL est devenue de plus en plus indépendante et s'est créé un style fait de souplesse et de discretion dans ses moyens d'intervention. En effet, la CNIL ne se veut pas un organisme policier coercitif mais plutôt un médiateur, régulateur des déséquilibres engendrés par l'informatisation de la société. Elle développe une doctrine de l'interprétation et de l'application de la loi, pragmatique et réaliste qui dépasse parfois le cadre du droit littéral. [...]

[...] La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications. Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. [...]

[...] Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Les décisions prises par la commission au titre de l'article 45 sont motivées et notifiées au responsable du traitement. Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État. Article 47 Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l'article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder ou, s'agissant d'une entreprise du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce. [...]

[...] Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe la liste de ces traitements et des informations que les demandes d'avis portant sur ces traitements doivent comporter au minimum. II. - Le responsable d'un traitement déjà déclaré ou autorisé informe sans délai la commission : - de tout changement affectant les informations mentionnées au I ; - de toute suppression du traitement. Article 31 I. - La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 23 à 27, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 26. [...]

[...] La CNIL notifie ensuite par courrier au demandeur qu'il a été procédé aux vérifications. Cette lettre indique la fin de la procédure administrative ainsi que les voies et délais de recours contentieux qui sont ouverts. Toutefois, lorsque cela ne met pas en cause la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, les données peuvent être communiquées directement à la personne qui a souhaité exercer son droit d'accès . Le droit à l'information (articles 32 et 39) Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée. [...]