Une circulaire interprétative peut-elle être déférée au juge pour recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] Une circulaire interprétative peut-elle être déférée au juge pour recours pour excès de pouvoir ? Considérant que l'interprétation que l'autorité administrative donne au moyen de dispositions impératives à caractère général des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est susceptible d'être directement déférée au juge de l'excès de pouvoir que si et dans la mesure où cette interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives ou réglementaires qu'elle se propose d'expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes juridiques. [...]

[...] Ne seront pas considérées comme impératives les dispositions qui exposent ou assignent une politique, les commentaires de textes ou de la jurisprudence, ou encore les directives. Ce qui est déterminant c'est l'intention de l'auteur du texte et la façon dont il est perçu par ses destinataires. Ainsi, lorsqu'est indiqué de façon univoque et non dubitative comment il faut comprendre et appliquer un texte, on peut considérer qu'il s'agit de dispositions de caractère impératif.
Ce nouveau critère emporte des conséquences quant au régime juridique des circulaires interprétatives. [...]

[...] Or, cette dernière a été jugée illégale, car contraire au principe d'égalité. La circulaire est de ce fait illégale pour erreur de droit. Cette illégalité justifie l'annulation de la décision de refus du garde des Sceaux.
S'agissant des circulaires réglementaires, tous les moyens peuvent, comme par le passé, être invoqués, mais celui qui justifiera le plus souvent leur annulation est l'incompétence de leurs auteurs.
Ce nouveau critère permet de mettre fin aux difficultés rencontrées par le passé. II. Les avantages de l'application de ce nouveau critère A. [...]

[...] Ainsi, en va-t-il d'une circulaire interprétative impérative. Cela permet au juge de soumettre à un contrôle juridictionnel toutes les circulaires interprétatives, dès lors qu'elles présentent un caractère impératif. Il lève, ce faisant, l'obstacle tiré de la non-détention par les ministres d'un pouvoir réglementaire. jurisprudence Duvignères s'inscrit, alors, dans la lignée des arrêts par lesquels le Conseil d'Etat reconnaît la recevabilité de recours dirigés contre des actes qui ne modifient pas par eux-mêmes l'ordonnancement juridique, et cela en raison des conséquences pratiques non négligeables de tels actes. [...]

[...] Aujourd'hui, la circulaire qui interprète mal le texte qu'elle prescrit d'appliquer reste, désormais, interprétative. Le simple fait qu'elle soit impérative suffit pour admettre la recevabilité du recours.
 Surtout, le juge met fin à la démarche inversée qui le conduisait à devoir apprécier la légalité d'une circulaire pour juger de la recevabilité du recours, avec tous les inconvénients que l'on sait. Il n'y a plus, ainsi, à analyser la légalité de la circulaire pour déterminer si le recours est recevable. Cette jurisprudence présente aussi un autre avantage. B. [...]