En vertu de l'article L.2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commune exerce un rôle prépondérant dans la gestion des cimetières, défini comme des « terrains spécialement aménagés pour l'inhumation des morts». Le maire est, en effet, titulaire de la police des cimetières et doit, en cela, s'assurer de leur bon entretien. Il est également compétent pour intervenir dans l'organisation et le déroulement des opérations funéraires. Depuis la loi du 8 janvier 1993, il existe un découplage entre le régime des cimetières restés sous la coupe des communes (ou des EPCI) et le régime des pompes funèbres, ouvert à la concurrence. Si l'organisation (création, agrandissement, octroi de concessions...) et la gestion des cimetières relèvent d'une législation ancienne, des modifications récentes ont cependant eu lieu. Quels sont les principaux aspects juridiques concernant les cimetières ? (I) En quoi la législation relative aux cimetières est-elle actuellement confrontée à d'importantes mutations ? La raréfaction des lieux d'inhumations, le délicat problème de la crémation et des sites cinéraires ou bien encore l'épineuse question des carrés confessionnels sont, en effet, autant d'enjeux juridiques se posant aux communes et qu'il conviendra de développer dans une seconde partie (II).
[...] Les cimetières : un mode de gestion exclusivement publique Aujourd'hui, les cimetières sont presque exclusivement gérés par les communes. Il est encore rare que cette compétence soit déléguée, même dans le cadre d'une délégation de service public. La raison la plus souvent invoquée pour expliquer cette exclusivité est l'existence des coûts importants liés à la gestion des cimetières. D'après l'article L2223-1[4] du CGCT, les communes ont l'obligation de consacrer à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet Les cimetières font donc partie du domaine public. [...]
[...] Le maire est quant à lui, chargé de l'aménagement du cimetière et de sa bonne tenue. Il doit donc veiller à ce que l'aménagement soit fait selon la réglementation en vigueur. La création d'un cimetière répond à des obligations très précises : les cimetières doivent être entourés d'une clôture d'1m50 minimum et celle-ci doit être soutenue par des poteaux situés tous les 3 mètres (art R.361-4 du Code des Communes). Le maire est aussi chargé de veiller au bon entretien des cimetières. [...]
[...] CE 1925 P AUBY La gestion des cimetières en France : problèmes et perspectives, in Petites Affiches, 04/11/95. La gestion des cimetières en France : problèmes et perspectives. AUBY La gestion des cimetières en France : problèmes et perspectives, in Petites Affiches, 04/11/95 Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. [...]
[...] Ainsi en l'état actuel du droit, l'illégalité de cette pratique ne fait guère de doute : le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé qu'il résulte de ces dispositions législatives que la création et, par suite, l'extension d'un cimetière confessionnel sont entachées d'illégalité[9]. Prohibée par la loi, promue par les circulaires, et sanctionnée par le juge, la pratique des carrés confessionnels se trouve encore à la croisée des chemins La raréfaction de l'espace cemeteral Autre enjeu de taille auquel les communes sont aujourd'hui confrontées : la raréfaction de l'espace cemeteral. [...]
[...] En outre, face au péril de l'abandon des concessions funéraires, les communes hésitent souvent à mettre en route la procédure de reprise fixée par les articles L. 361-21 à R. 361-34 du Code des communes. Dans le but de résoudre le problème de la rareté de l'espace cemeteral, suite au rapport Aubert, la loi du 25 juillet 1985[12] assouplit le régime de l'implantation des cimetières et permet désormais le retour de ceux-ci dans les villes. L'expropriation d'utilité publique est, par ailleurs, toujours possible, même en dehors du territoire de la commune ; la technique des emplacements réservés visée par l'article R. [...]
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