Les cimetières

Extraits

[...] A l'inverse, les concessionnaires de caveaux funéraires connaissent une situation beaucoup plus sûre juridiquement Les concessions funéraires Arrêt Méline: nonobstant la circonstance que cette occupation n'a pas le caractère précaire et révocable qui s'attache en général aux occupations du domaine public. la durée Les concessions funéraires sont tout sauf précaires puisqu'elles peuvent durer soit dix, trente, cinquante ans, voire même être perpétuelle (ordonnance du 5 janvier 1959). Les trois premières catégories sont renouvelables automatiquement sur simple demande de l'intéressé ou de l'ayant droit. On peut ainsi les assimiler à des concessions perpétuelles. [...]

[...] le titre est-il révocable ? ) il nous faut étudier le régime des concessions funéraires qui conditionne la possibilité d'occuper ou non le domaine public. Pour cela, nous verrons au long de cette étude que les concessions funéraires ont une nature qui a été discutée pour aboutir à une situation logique mais qui constitue aussi un cas à part dans les concessions de domaine public (II). I. Les cimetières, objets de concessions administratives classiques La nature juridique des cimetières n'est pas liée au régime juridique des concessions funéraires qui ont été reconnues comme des contrats administratifs A. [...]

[...] Il faudra attendre le début du XX ème siècle pour qu'il y ait accord entre les régimes des concessions funéraires et les cimetieres. B. La clarification de la situation: les cimetières peuvent faire l'objet d'occupation privative du domaine public Pour aboutir à cette concordance des régimes il fallu une lente évolution avant la consécration jurisprudentielle L'occupation de droit privé du domaine public sur la brèche Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 1935 Marécar, les cimetières sont des dépendances du domaine public .Cependant, il faut attendre le décret loi de 1938 qui donne compétence aux conseils de préfectures (ancêtres des tribunaux administratifs) pour tous les contrats comportant occupation du domaine public, pour que, ainsi combiné avec la jurisprudence Marécar, la concession funéraire devienne un contrat administratif. [...]

[...] Ainsi, les cimetières rejoignent d'autres constructions ayant une emprise sur le domaine public en vertu d'un contrat (kiosques sur la voie publique). Cependant, les cimetières ne sont pas une dépendance du domaine public classique : en effet, leur occupation obéit à des règles dérogeant au droit commun qui peuvent trouver des difficultés quant à leur compatibilité avec les règles de domanialité publique. II. Les cimetières, objets d'une occupation exorbitante de droit commun Les cimetières se voient occupés en vertu de concessions funéraires dérogeant au droit commun ce qui nous amène à nous interroger sur la compatibilité de ce régime avec les règles de domanialité publique A. [...]

[...] En outre, la question s'est posée de savoir si la nature juridique des carrés dans lesquels sont inhumés les corps, sont des droits réels immobiliers de jouissance et d'usage relevant du droit privé, ou bien, selon l'analyse d'Hauriou, des droits réels administratifs, ou bien encore des droits mixtes ayant des caractéristiques de droit privé et de droit public, leur régime étant un régime dérogatoire. Ainsi, beaucoup de contentieux ont été soulevé par la question des cimetières. En effet, un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon a le 7 juillet 1883 a déclaré que les cimetières appartenait au domaine public. Cependant cet arrêt n'influence pas la jurisprudence dans la voie de la modification de la nature juridique des concessions funéraires qui les considère toujours comme des contrats de droit privé. [...]