Clause générale de compétence, département, droit de la décentralisation, article 72 de la Constitution, principe de libre administration, loi du 7 janvier 1983, bloc de compétences, prestations sociales, loi RTC, loi du 16 décembre 2010, article 1114-1 du CGCT
La clause générale de compétence désigne le principe selon lequel le département (comme les autres collectivités) peut intervenir dans n'importe quel domaine présentant un intérêt local qui n'est pas déjà attribué par la loi à une personne publique. La clause générale de compétences est une conséquence de l'application du principe de libre administration inscrit à l'article 72 de la Constitution. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 confirme la clause générale de compétence du département, tout en attribuant un bloc de compétences qui comprend par exemple l'entretien des collèges ou l'organisation de l'action sociale à l'intérieur de son périmètre ainsi que la distribution des prestations sociales, tel le RSA.
[...] Quels changements a connu récemment la clause générale de compétence du département ? D'après la loi du 18 avril 1871, « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi ( ) ». Cette phrase tirée de la loi susmentionnée (qui introduit notamment l'élection au suffrage universel direct du conseil général) est généralement interprétée comme fondant la clause générale de compétence pour les départements. [...]
[...] Cela induit le fait que le conseil général pourra mener un projet quel qu'il soit s'il n'est pas recouvert par les domaines de compétence définis par la loi. Enfin, la loi de réforme des collectivités territoriales prévoit également que les collectivités puissent effectuer des délégations de compétence à d'autres collectivités de catégorie différente ou à des EPCI à fiscalité propre. Disparition de la clause générale de compétence du département reportée en 2015 L'entrée en vigueur de la disposition a été repoussée au 1er janvier 2015 en guise de compromis face au tollé qu'a soulevé la suppression de la clause générale de compétence du département parmi les élus locaux. [...]
[...] Quels changements a connu récemment la clause générale de compétence du département ? Dans une première partie, nous étudierons l'effet de la loi RCT sur la clause générale de compétence du département en elle-même. Dans une seconde partie, nous aborderons les mesures relativisant la remise en cause de la clause générale de compétence. Les conséquences juridiques de la loi RCT sur la clause générale de compétence du département La loi RCT de 2010 remplace la clause générale de compétence du département par un bloc de compétence. [...]
[...] La loi RCT devait conditionner le rôle de chef de file d'une collectivité et in fine d'un département à une participation financière minimum au projet, mais cette mesure a été supprimée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi par celui-ci. L'application de la loi RCT n'intervient qu'en 2015, soit après les prochaines élections cantonales. Le délai d'application de la loi laisse une grande latitude au gouvernement actuel pour modifier le droit des collectivités territoriales, et donc des départements et leur clause de compétence générale. [...]
[...] L'attribution de compétences exclusives au département interdit à d'autres collectivités l'exercice de celles-ci. Le bloc de compétence attribué au département La notion de bloc de compétence, introduite en droit positif par la loi du 7 janvier 1983, connait une réelle application depuis la loi du 16 décembre 2010, car celle-ci supprime la clause générale de compétence qui s'y opposait diamétralement. Le bloc de compétence du département est centré sur l'action sociale : la distribution du RSA et des aides au logement est assurée par le département. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
