Selon la définition commune et historique, la loi est une norme qui se détaille au travers du caractère général et impersonnel. C'est en 1958 au travers de la Constitution que la loi est votée par le Parlement. Au travers de notre système judiciaire et juridique actuel, plusieurs lois existent. En effet, les lois constitutionnelles qui se positionnent au-dessus des normes, puis les lois dites organiques ayant pour valeur supra législative et infra constitutionnelle. Ces dernières sont adoptées exclusivement par le Parlement). Puis viennent ensuite les lois ordinaires ayant comme valeur législative, également adoptées par le Parlement. Enfin, notre système compte des lois référendaires qui ont pu être adoptées par le peuple au travers de l'article 11 de la Constitution. La loi va reposer sur l'expression collective de la volonté générale des citoyens à participer dans l'élaboration des lois, et ce, au travers de l'exercice de leur droit de vote avec lequel ils vont élire leurs représentants. De même, le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 août 1985 d'ailleurs que "la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution".
[...] Toujours dans le cadre du domaine extérieur à celui de la loi, la procédure de délégalisation peut être également appliquée, et ce en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution. Cette procédure permet au Gouvernement de modifier les dispositions d'une loi qui aurait été alors adoptée au travers d'un domaine qui relèverait plus le domaine du règlement que celui de la loi. L'avantage de cette procédure est qu'elle va pouvoir permettre d'éviter un recours qui serait alors systématique au Parlement afin que ce dernier se charge de la modification des textes législatifs, mais également réglementaires. [...]
[...] Par conséquent, le pouvoir réglementaire se caractérise par son caractère « autonome » au travers de la définition de l'exclusion des éléments du domaine de la loi développés au travers de l'article 34. Il convient de prendre en considération l'exemple de la procédure civile qui va relever exclusivement du domaine réglementaire. Le cadre du règlement va définir également exclusivement le régime des contraventions dès lors que les peines prévues ne peuvent rentrer dans le cadre privatif de liberté et donc qui serait alors du ressort du cadre pénal, c'est ainsi le domaine de la loi qui serait assujetti et prendrait le relais au domaine réglementaire. B. [...]
[...] Notons dans le cadre des procédures de délégalisation initiées, la majorité des décisions qui ont pu rendues par le Conseil constitutionnel, faisaient l'objet d'une demande directe du Premier ministre. [...]
[...] Il convient de détailler certains exemples probants dans le cadre de l'application de la procédure d'irrecevabilité. En 1994, le Gouvernement a décidé d'actionner la procédure irrecevabilité dans le cadre des différents débats instaurés au travers de la définition du projet de loi qui concerne l'aménagement du territoire. Un autre exemple avec en 2005, le président de l'Assemblée nationale a déclaré irrecevables près de 15 000 amendements en première lecture et une centaine en deuxième lecture dans le cadre de l'examen du projet de loi concernant la régulation des activités postales, et ce à la demande du Gouvernement. [...]
[...] C'est à partir de 1958 que le constituant a décidé de protéger le domaine d'application de l'action gouvernementale et ainsi de soustraire au domaine de la loi de nombreuses interrogations qui relèvent alors plus du domaine administratif et de la gestion courante des affaires publiques. C'est d'ailleurs le politicien Michel Debré qui précisera qu'au travers de ces nouvelles dispositions « l'acte de naissance d'un parlementarisme de qualité. Du point de vue des principes, la définition est normale et c'est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle, qui est une absurdité ». [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
