Les Chambres régionales de comptes - organisation, domaines d'intervention et limitations

Extraits

[...] Les Chambres régionales des comptes Les Chambres régionales des comptes (CRC) sont une institution financière fondée sur le modèle de la Cour des comptes. Elles ont été créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1994 dans le Code des juridictions financières. Le rôle premier des CRC est de recueillir et contrôler les comptes des collectivités territoriales et établissements publics locaux de toute nature, de l'extérieur et en toute indépendance, pour en tirer matière à jugements, avis et observations. [...]

[...] Des assistants de vérification apportent leurs concours aux juges. Les Chambres peuvent faire appel ponctuellement à des experts extérieurs. B. Les magistrats 1. Recrutement Le corps des membres des CRC est recruté par la voie du concours de sortie de l'ENA. Il comprend plusieurs grades : président de section, conseiller hors classe, conseiller de première classe, conseiller de seconde classe. Les présidents des CRC sont nommés sur proposition du Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République parmi les membres de la Cour des comptes ou ceux des CRC inscrits sur une liste d'aptitude établie par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. [...]

[...] Les actes des collectivités territoriales ayant tendance à augmenter considérablement, le manque de personnel se fait de plus en plus ressentir dans les différentes CRC. Enfin, le caractère annuel du contrôle ne donne qu'une vision partielle de l'action budgétaire des collectivités territoriales. Bibliographie André PAYSANT Finances locales PUF Droit fondamental Paris J.PERCEBOIS, J.ABEN, A. EUZEBY Dictionnaire de Finances publiques Armand Colin Cursus Paris J. [...]

[...] Les CRC sont en charge de la gestion de fait : il s'agit alors de demander des comptes à toute personne ayant manié des fonds publics sans y être autorisée. Le contrôle effectué sur la gestion des exécutifs locaux se fait par le biais de lettres d'observation. Ces observations portent sur la conformité des opérations aux différentes réglementations comptables qui s'imposent dans la gestion locale. Elles portent également sur l'efficacité de cette gestion. C. Evolution du rôle du Préfet L'article 47-III de la loi du 6 février 1992 a prévu que le représentant de l'Etat peut transmettre à la chambre régionale des comptes les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public. [...]

[...] Ce principe assure l'échange d'expérience et le contrôle entre magistrats. Il confère plus de force et de légitimité aux décisions de la Chambre. L'incompatibilité Le Code des juridictions financières prévoit l'incompatibilité avec le mandat parlementaire national et européen, avec celui de Président de Conseil général et de Président de Conseil régional. II. Les missions des CRC A. Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales Le budget est un acte qui doit répondre à un certain nombre de principes, les CRC sont chargées de faire respecter ces principes par le biais du contrôle budgétaire. [...]