L'acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier des droits et obligations des administrés, indépendamment de leur consentement. L'administration peut édicter ce type d'actes et les imposer aux administrés sans qu'il soit nécessaire de demander leur avis, et sans passer par l'intermédiaire du juge. La seule possibilité sera pour l'administré de contester cet acte une fois pris, devant le juge administratif via le recours pour excès de pouvoir.
Ce recours pour excès de pouvoir est défini comme étant le recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. L'administration produit néanmoins deux types de règles juridiques. Les premières produisent des effets sur les administrés, elles leur sont opposables et peuvent être attaquées par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. Ce sont les décisions faisant griefs, celles qui modifient l'ordonnancement juridique.
[...] A partir de 2003, on soumet de manière conséquente les mesures prises au sein d'une prison au contrôle du juge administratif en laissant la possibilité aux destinataires des actes de les contester via l'exercice d'un REP. Cette évolution jurisprudentielle est confirmée le 14 décembre 2007 avec la décision Boussouar. Depuis 1995, le CE restreint le champ des mesures d'ordre intérieur en tenant plus volontiers compte des effets concrets de ces mesures. Il abaisse le seuil de gravité en deçà duquel le contrôle est exclu permettant ainsi une plus grande soumission de ces MOI au droit. [...]
[...] Si certains actes non décisoires sont par leur contrôle indirect soumis au respect du principe de légalité, d'autres demeurent litigieux compte tenu de l'absence de toute possibilité de contrôle par le juge administratif. Mesures d'Ordre Intérieur et circulaire, des AAU pour lesquels l'exclusion totale du REP est problématique Les mesures d'ordres intérieurs (MOI) sont destinées à régir l'organisation et le fonctionnement interne de certains services publics dans lesquels on a une certaine exigence de discipline. C'est le cas principalement des établissements scolaires, des casernes militaires ou des prisons. [...]
[...] Bien que la jurisprudence du Conseil d'Etat tende à élargir son contrôle sur des AAU théoriquement insusceptible de REP, elle ne garantit pas pour autant la totale légalité de ces derniers en acceptant de ne vérifier la légalité que d'une partie d'entre eux. Correction de la dissertation Définir le terme d'AAU, énumérer les conditions de recevabilité du REP avec particulièrement l'exigence d'un acte décisoire. Quelles sont les raisons pouvant expliquer que les AAU soient insusceptibles de REP ? A quelle exigence un AAU doit-il satisfaire pour être insusceptible de REP ? [...]
[...] En principe, de tels actes n'ont aucune conséquence sur la situation des administrés car ils ne modifient pas l'ordonnancement juridique, et ne sont donc également pas susceptibles d'être contestés par l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir. Deux problèmes majeurs sont néanmoins survenus. La pratique a révélé que ces circulaires prenant de plus en plus d'importance, on avait tendance à privilégier la circulaire au texte qu'elle interprétait, ce qui engendre une violation de la hiérarchie des normes. Par ailleurs, les chefs de services auteurs des circulaires sont en général les ministres. [...]
[...] L'administration pourra donc s'écarter de ces directives, notamment pour motif d'intérêt général, ou lorsque l'affaire en question a une particularité telle qu'elle doit s'écarter de la directive. Concernant le régime juridique de ces directives. N'étant pas impératives et ne modifiant théoriquement pas la situation juridique des administrés, elles ne sont pas directement susceptibles de REP. Personne ne pourra contester la directive en tant que telle. En revanche, les actes qui en découlent, à savoir un acte règlementaire ou un acte individuel pris sur le fondement d'une directive pourront eux être contestés et faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
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