Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France — L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique — Introduction rédigée et annonce de plan

Extraits

[...] En l'espèce, il a considéré que cette responsabilité sans faute était engagée. Annonce du plan En conséquence, il convient de commencer par analyser l'interprétation du droit que le Conseil d'État a fait en l'espèce. Dans la seconde partie, nous procéderons à l'évaluation de la pertinence de cette interprétation et nous essaierons d'apprécier les perspectives ouvertes par cet arrêt. Pour finir, nous rappellerons l'évolution du principe de responsabilité sans faute de la puissance publique, avant d'analyser son application par le Conseil d'État au cas d'espèce. [...]

[...] Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique Introduction rédigée et annonce de plan Les faits Le 1[er] février 2006, le Conseil d'État a dû trancher un problème survenu à la suite d'un incendie provoqué par un mineur confié par un juge des enfants à une association dénommée Igloo et chargée de le rééduquer. Malheureusement, ce mineur a fait brûler une maison située à Sallen dans le Calvados, où se trouve le siège de l'association qui devait surveiller ce mineur. [...]