Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les mesures individuelles. Qu'il s'agisse de la délivrance d'un permis de conduire ou de la nomination d'un fonctionnaire, dans tous les cas un individu, une personne physique est concernée. La décision lui impose des droits ou des devoirs. Cet acte faisant grief, que prend l'administration à son égard doit respecter la loi, l'ensemble de ces mesures individuelles qui se situent au pied de la pyramide normative doit respecter la loi.
Le 17 septembre 1965, Dame Peynet est recrutée par le territoire de Belfort en qualité d'infirmière auxiliaire pour exercer ses fonctions au sein de l'institut médico-pédagogique « Les éparses » à Chaux. Alors qu'elle est enceinte, et a communiqué à l'administration un certificat médical l'attestant, elle est licenciée par une décision préfectorale du territoire de Belfort en date du 4 août 1967, cette décision prend effet dès le 5 aout 1967. Elle intente alors, un recours gracieux qui est rejeté le 11 août 1967. Mme Peynet saisit donc le tribunal administratif de Besançon pour qu'il annule cette dernière décision. Celui-ci rejette, cependant, cette requête le 17 octobre 1969. Le territoire de Belfort a été condamné à payer une indemnité de 300 francs, en réparation du préjudice causé par cet arrêt. Cependant, Dame Peynet estime cette indemnité insuffisante et saisi le conseil d'état.
Le problème se posait alors au juge de déterminer, dans le domaine du service public, sous quelles circonstances, face à un vide juridique en la matière, le juge administratif était compétent pour mettre en œuvre un principe général du droit.
Il s'agit en effet ici, d'examiner la portée des principes généraux du droit au sein des fonctions publiques. En effet, dans le silence des textes traditionnels du droit de la fonction publique, par une jurisprudence audacieuse, les tribunaux administratifs n'hésitent plus à rechercher dans le Code du travail, les principes généraux utiles à la solution des litiges.
En matière sociale, de nombreux principes généraux directeurs ont été rendus comme par exemple, le droit de mener une vie familiale normale : CE Ass 8 décembre 1978, GISTI et autres. La décision Dame Peynet, est un arrêt de principe en la matière, mais sa portée a été reconnue dans la décision du conseil d'Etat rendue le 23 avril 1982, qui opposait la Ville de Toulouse à Mme Aragnou.
Dans l'arrêt, le juge administratif décide que « Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du Code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l'espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose : par la suite, la décision du préfet du territoire de Belfort, qui a été prise en méconnaissance de ce principe, est entachée d'excès de pouvoir ; que dès lors, la Dame Peynet est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre cette décision».
[...] Il est donc important de savoir où se situent les principes généraux dans la hiérarchie des normes. C'est l'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 1945 qui prend position sur l'origine des principes généraux de droit en indiquant qu'ils existent même en l'absence de textes En revanche, cet arrêt fondateur ne prend pas parti sur la place occupée par les principes généraux dans la hiérarchie des normes juridiques. Or la réponse à cette question est essentielle, car c'est de la place de ces principes que dépendent le degré et l'ampleur de la soumission du juge administratif à leur égard. [...]
[...] En l'espèce, le litige relatif à la situation de Dame Peynet est bien de la compétence du juge administratif. On distingue traditionnellement les agents publics selon qu'ils sont placés en situation légale et réglementaire, ou contractuelle. L'auxiliaire est en situation légale et réglementaire. Le 17 septembre 1965, Dame Peynet, a été recrutée par le territoire de Belfort en qualité d'auxiliaire pour exercer ses fonctions au sein de l'institut médico-pédagogique Les éparses Il est important de pouvoir faire la distinction entre les agents titulaires et les agents non titulaires. [...]
[...] Ainsi au travers de ce vide juridique, par delà le cas de Dame Peynet, se trouve posé le problème des agents non titulaires de l'état. Ainsi, l'application de ce principe, permet à Dame Peynet d'aboutir à ses prétentions initiales, et à percevoir une indemnité de francs, puisque l'émergence de ce nouveau principe général de droit, remet en cause la décision du juge administratif et sa méconnaissance de ce nouveau principe, permet de dire que sa décision était entachée d'excès de pouvoir, ce qui permet à Dame Peynet, de soutenir que c'est à tord que le tribunal administratif de Besançon à rejeté sa demande. [...]
[...] En l'espèce, le préfet du Territoire de Belfort a licencié Mme. Peynet alors qu'elle était enceinte. Cette décision est un acte administratif individuel pleinement soumis au principe créé par le juge. Constatant la contrariété entre les deux normes, le juge annule la décision du préfet et alloue des dommages et intérêts à Mme Peynet. Le juge se situe donc entre l'autorité exécutive et l'autorité législative. Ayant la possibilité d'édicter des principes généraux, le juge administratif va soumettre l'administration aux principes qu'il dégage, les autorités administratives devant les respecter. [...]
[...] Cependant, de par la nature de sa mission, le juge considère que Dame Peynet est un agent de droit public. En effet, les instituts médico-pédagogiques, sont des centres de soins et d'éducation spéciale qui accueillent des enfants ou adolescents présentant une déficience à prédominance intellectuelle. La politique de secteur en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales de l'enfance et de l'adolescence, est régie par la collectivité territoriale. Ainsi, ses fonctions d'auxiliaire la faisaient participer directement à l'exécution de l'action publique. [...]
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