« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il n'en est pas de même des contrats administratifs, soumis à un régime de droit public. Les contrats administratifs sont les contrats passés par une personne publique, ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs, soit par détermination de la loi, soit en raison de clauses exorbitantes du droit commun dans leurs stipulations, soit parce qu'ils confèrent à leur titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.
Lorsqu'une personne publique est partie au contrat, celle-ci dispose de certaines prérogatives. Elle a notamment le droit de diriger ou de contrôler les opérations d'exécution du contrat. Elle peut également modifier unilatéralement, et dans l'intérêt général, les obligations de son cocontractant, augmenter les prestations prévues à l'origine ou les diminuer. Elle porte ainsi atteinte à l'équilibre financier du contrat, que le commissaire du gouvernement Léon Blum définissait comme « cet équilibre d'avantages et de charges, d'obligations et de droits » prévus au contrat, lui donnant ainsi « par une sorte de caractère rétroactif, comme un caractère léonin ».
Or l'administration contractante a certaines obligations au titre de l'équilibre financier du contrat envers l'autre partie, qui elle a une obligation d'exécution. Ce principe assure la synthèse entre les nécessités du service public, qui sont prioritaires, et les intérêts du cocontractant. Celles-ci varient selon la cause de la rupture de l'équilibre financier.
Quelles sont les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs, et comment celui-ci peut-il être rétabli ?
Nous allons voir que ces causes peuvent se trouver dans l'usage par l'administration contractante de ses prérogatives (I), mais aussi en raison de circonstances qui lui sont extérieures (II).
[...] Exemples : loi ou décret ayant des incidences sur l'exécution de contrats des collectivités locales ou d'établissements publics, en réglementant les prix ou en suspendant certaines importations. - Il y a état d'imprévision lorsque l'événement perturbateur était raisonnablement imprévisible au moment de la conclusion du contrat (il ne doit pas s'agir d'un aléa prévisible), il doit être étranger à la volonté des parties et doit provoquer un bouleversement dans les conditions d'exécution du contrat, c'est à dire qu'il doit aggraver les charges du cocontractant à tel point qu'une situation extracontractuelle se trouve crée. [...]
[...] Quelles sont les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs, et comment celui-ci peut-il être rétabli ? Nous allons voir que ces causes peuvent se trouver dans l'usage par l'administration contractante de ses prérogatives mais aussi en raison de circonstances qui lui sont extérieures (II). I. La rupture de l'équilibre financier du contrat administratif par l'administration contractante La rupture de l'équilibre financier du contrat par l'administration contractante peut se faire de deux manières : par l'usage de ses prérogatives en tant que partie au contrat ou par celui de ses prérogatives mais en dehors de sa qualité de partie au contrat : on parle alors de "fait du prince". [...]
[...] Delvolvé, G. Denevois ; 15ème édition, Dalloz. - Droit administratif général, Tome par Réné Chapus ; dans la collection Domat Droit public, 15ème édition, Montchrestien. [...]
[...] L'indemnisation est alors intégrale dès lors que les aggravations causées par l'administration étaient imprévues lors de la conclusion du contrat. La rupture de l'équilibre financier peut également être le fait de circonstances extérieures à l'administration contractante. Le bouleversement de l'économie du contrat est envisagé par une théorie jurisprudentielle : la théorie de l'imprévision. II. La rupture de l'équilibre financier du contrat administratif en raison de circonstances extérieures à l'administration contractante ou la théorie de l'imprévision La rupture de l'équilibre financier du contrat peut se faire en raison de circonstances extérieures à l'administration contactante. [...]
[...] Il n'en est pas de même des contrats administratifs, soumis à un régime de droit public. Les contrats administratifs sont les contrats passés par une personne publique, ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs, soit par détermination de la loi, soit en raison de clauses exorbitantes du droit commun dans leurs stipulations, soit parce qu'ils confèrent à leur titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Lorsqu'une personne publique est partie au contrat, celle-ci dispose de certaines prérogatives. [...]
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