Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en deux catégories. L'incompétence et le vice de forme constituent des moyens de légalité externe, c'est-à-dire des moyens qui tendent à contester la façon dont l'acte attaqué a été pris.
Le détournement de pouvoir et la violation de la loi sont analysés comme des moyens de légalité interne c'est-à-dire des moyens qui concernent le contenu de l'acte. Cette distinction est importante en raison de ces effets sur la recevabilité des moyens soulevés. Si le requérant ne soulève dans le délai du recours contentieux que des moyens relevant de l'une des deux catégories, il ne pourra plus faire valoir après l'expiration de ce délai aucun des moyens se rattachant à l'autre catégorie (CE 1953 société intercopie). Toutefois, pour les moyens d'ordre public (n'importe quel moyen de la procédure), c'est-à-dire pour les moyens pour lesquels le juge peut se saisir d'office à tout moment de la procédure c'est-à-dire : l'incompétence et la méconnaissance du champ d'application de la loi, le requérant peut ne pas les avoir soulevé au préalable.
[...] Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP) Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). ON regroupe ces 4 cas en deux catégories. L'incompétence et le vice de forme constituent des moyens de légalité externe, c'est-à-dire des moyens qui tendent à contester la façon dont l'acte attaqué a été pris. [...]
[...] - En matière de mesure prise en considération de la personne : celles-ci ont été dégagées par le CE en 1949 avec la jurisprudence Nègre, ce sont des actes individuels défavorables à un agent public mais qui ne s'analyse pas comme des sanctions dans la mesure où il ne cherche pas à réprimer une faute mais à tirer les conséquences comportement préjudiciable à l'intérêt du service, ex : mutation dans l'intérêt du service. Comme les sanctions, ces mesures doivent être précédées d'une procédure contradictoire. - Les actes individuels dérogatoires ou défavorables qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979 doivent également être précédés d'une procédure contradictoire. [...]
[...] Dans cette affaire un préfet souhaitait empêcher un journal de nuire à l'ordre public. Il en avait fait saisir tous les exemplaires en utilisant la procédure de saisie judiciaire normalement destinée à constater les infractions contre la sûreté de l'état au lieu d'utiliser ces pouvoirs de police administrative. La violation de la loi Cas d'ouverture à la dénomination large, on entend par violation de la loi toute illégalité qui ne s'analyse pas en une incompétence en un vice de forme ou un détournement de pouvoir C'est une définition purement négative donnée par Gilles Lebreton. [...]
[...] Le vice de forme et de procédure Les actes administratifs sont soumis à des règles de procédure et de forme. Procédure et forme peuvent être confondues mais certains auteurs les distinguent. Le vice de forme sera ainsi relatif à la présentation extérieure de la décision. Le vice de procédure affecte quant à lui le processus d'élaboration de l'acte. Le vice de procédure La procédure d'élaboration d'un AAU est l'ensemble des règles qui préside à son adoption, on l'appelle la procédure administrative non contentieuse Cette procédure n'est pas codifiée, elle est fixée par de nombreux textes législatifs et réglementaires mais également par des PGD. [...]
[...] Pour apprécier la légalité de son refus, le CE vérifie si la place Beauvaut devait être qualifiée ou non au sens de la loi de 1911 de perspective monumentale La réponse étant négative, il annule la décision préfectorale pour erreur dans la qualification juridique des faits. En général, l'utilisation dans un arrêt de l'expression de nature à Révèle la mise en œuvre de ce contrôle. Le contrôle du juge administratif est variable selon la marge de manœuvre dont dispose l'administration. Le contrôle du juge revêt ainsi plusieurs degrés. [...]
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