La carte communale est un instrument déjà ancien. Dès la fin des années 1970, le Ministère de l'Equipement avait cherché à inciter les communes non pourvues d'un plan d'occupation des sols à se doter de cartes communales. Elle se définit comme un document de planification spatiale assez sommaire mais plus facile à élaborer que de véritables plans d'occupation des sols (POS).
Matériellement, elle était très souvent préparée par les Directions Départementales d'Equipement et ainsi elle ne conférait pas de vraie compétence aux maires en matière d'urbanisme.
Avec la décentralisation des années 1980, on a cherché à donner plus de pouvoirs aux élus municipaux tout en les responsabilisant. L'idée fut à nouveau de les inciter à s'engager dans la préparation des POS. Cet instrument consiste à définir conjointement les Modalités d'Application du Règlement National d'Urbanisme (MARNU). Les MARNU ont pour origine l'ancienne pratique des cartes communales apparues à la suite de la circulaire du 16/6/1977 relative à la sauvegarde des espaces ruraux et nationaux dite « antimitage ». C'est seulement la loi du 7/1/1983 qui légalise cette pratique et prévoit que « les communes ayant décidé de préparer un POS pourraient conjointement avec les services de l'Etat fixer les Modalités d'Application des règles prises en application des règles du Règlement National Urbain sur la commune ».
[...] La loi SRU conforte la carte communale dans son article 6. De plus, l'article L 124-1 du code de l'urbanisme dispose aujourd'hui que les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent élaborer, le cas échéant une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme Ce document a fini par trouver une forme de reconnaissance par le juge administratif dans leur opposabilité aux tiers. Cependant, quelle est l'utilité de la carte communale ? Qu'apporte-t-elle comme avantage par rapport au PLU ? [...]
[...] Le choix éventuel d'une carte communale comme document d'urbanisme est donc la principale solution pour des petites communes où un PLU semble inadapté. Ainsi une carte communale a pour objet de délimiter les secteurs constructibles de la commune et les endroits où les constructions ne seront pas admises, tels que les espaces agricoles et naturels à préserver. Par contre, ne comportant pas de règlements, elle n'a pas pour objet de finir des règles relatives par exemple aux modes d'implantation des constructions, à leur aspect et leur densité Elles peuvent par conséquent élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles ce qui n'était pas possible dans le contexte de la règle de la constructibilité limitée. [...]
[...] La loi SRU rénove la carte communale. Elle privilégie l'expression de projets et la concertation avec les habitants plutôt que la procédure d'élaboration qui se simplifient largement. La loi Urbanisme et Habitat» du 2/7/2003 apporte elle aussi une modification dans la procédure d'élaboration. Le Préfet ne dispose plus que d'un délai de deux mois au lieu de quatre auparavant pour approuver ou refuser la carte communale. A l'expiration de ce délai de deux mois, le Préfet est réputé les avoir approuvées (art.L124-2). [...]
[...] Enfin, la carte communale approuvée est tenue à la disposition du public. Des mesures de publicités s'imposent. Elle produit ses effets dès l'affichage en Mairie ou au siège de l'établissement public. Le coût d'élaboration est variable selon les investigations à mener, les types d'enjeux et la superficie de la commune notamment. En pratique, la fourchette va de à euros pour une moyenne à euros. La carte communale peut être révisée dans les mêmes formes que l'élaboration. Elle peut être abrogée par délibération du conseil municipal Depuis la loi SRU, la carte communale présente bien toutes les caractéristiques d'un document d'urbanisme. [...]
[...] La carte permet ainsi une meilleure maîtrise foncière. Grâce à cette modification sur le fond et la forme, la carte communale semble de plus en plus correspondre aux besoins des communes dans la mesure ou leur nombre ne cesse d'augmenter. D'après le tableau présenté en annexe du plan, nous constatons une forte croissance du nombre de cartes communales depuis la loi urbanisme et habitat du 2/7/2003. En effet, au cours des 18 derniers mois, on note une augmentation de 191% pour l'approbation de nouvelles cartes communales et une hausse de 79% pour l'élaboration de nouvelles cartes communales. [...]
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