Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que la reconnaissance de la propriété publique est une caractéristique essentielle (I) pour ensuite étudier le fait que son régime constitue l'autre caractéristique de la propriété publique (II)
[...] Comme nous l'avons vu, seules les personnes publiques peuvent être titulaires de la propriété publique. Or, il y a différentes personnes publiques qu exercent chacune à sa façon une influence sur le droit de propriété dont elles sont titulaires. Il y a tout d'abord l'Etat qui est la première personne publique et qui regroupe le plus de prérogatives, de droits et d'obligations. Partant de là, la propriété publique de l'Etat ne saurait connaître la même nature que celle d'un personnalité publique secondaire comme les autres collectivités territoriales. [...]
[...] Ainsi, plus encore qu'une caractéristique de la propriété publique, la personnalité juridique reconnue aux personnes publiques est un instrument du droit étudié. La personnalité juridique permet une jouissance étendue de ce droit ainsi qu'une condition d'existence de ce dernier. Nous venons de voir la nécessité d'avoir la personnalité juridique pour jouir de la propriété publique. Il convient maintenant de voir comment la propriété publique est reconnue. B. Une reconnaissance législative et jurisprudentielle Une seconde caractéristique de la propriété publique est sa reconnaissance. [...]
[...] En effet, ce régime connaît trois actions particulières qui sont autant de caractéristiques de la propriété publique. Par ces actions la personne publique propriétaire dispose de son bien. Ce sont des prérogatives qui découlent de la propriété publique et donc, partant, une caractéristique de cette dernière. Il y a d'abord la mise à disposition qui consiste à mettre à disposition d'une personne publique soit identique, soit distincte, un bien assujetti à la propriété publique (Par exemple entre les différents départements ministériels, ou quand la personne est distincte, entre deux institutions de l'Etat). [...]
[...] En effet, l'affectation est une caractéristique de la propriété publique qui ne trouve d'équivalent nulle part. C'est une prérogative que seule la propriété publique connaît et qui tient à sa nature particulière. La nature diverse et singulière tient aussi au fait que la propriété publique doit avoir un objet et que ce dernier peut aussi être divers. Effectivement, contrairement aux personnes publiques qui connaissent l'Etat qui les transcende et qui assure leur unité, les objets sont, par définition, divers. En outre, depuis l'arrêt CE 23 Octobre 1998 EDF, les entreprises publiques sont propriétaires des biens qui leur ont été transférés ; ce qui ajoute à la diversité des objets de la propriété publique. [...]
[...] Cette diversité et cette singularité se retrouvent aussi dans deux autres caractéristiques importantes, voire essentielles, de la propriété publique que sont sa nature et ses modalités. II. La singularité et la diversité de la propriété publique Cette affirmation peut se vérifier aussi bien dans sa nature que dans son régime A. La nature diverse et singulière de la propriété publique La propriété publique est dans sa nature, et aussi paradoxal que cela puisse paraître, à la fois singulière et diverse. [...]
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