Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?

Emeline W.

Commandez une rédaction : Dissertation en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Dissertation Format .docx

Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Principes généraux du droit administratif, juge administratif, Jean Ricoeur, inflation juridique, norme internationale, droit administratif, force obligatoire, Cour d'appel administrative, Conseil d'État, pouvoir normatif, hiérarchie des normes, interprétation des lois

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le système juridique externe. Dans ce contexte, les principes généraux du droit, apparus il y a 150 ans en France à travers trois arrêts fondamentaux (l'arrêt Dugave-Bransiet du 8 février 1873 au Tribunal des conflits ; l'arrêt Trompier-Gravier du 5 mai 1944 ; et l'arrêt du Conseil d'État Aramu, le 26 octobre 1945), voient leur influence faiblir. Par ce phénomène de croissance du volume des normes, le juge est en effet lié à celles-ci ; sa liberté d'interprétation des lois en devient restreinte. En revanche, le droit administratif étant un droit qui se fonde sur la jurisprudence, les PGD découlent alors de cette jurisprudence. Comme l'affirmait le professeur et juriste Jean Rivero, « la doctrine du droit administratif est née sur les genoux de la jurisprudence ». Les normes se multipliant, la jurisprudence évoluant, et la doctrine se développant, les PGD ont une place incertaine dans la société d'aujourd'hui, et surtout celle de demain. Enracinés dans un système à la fois normatif, jurisprudentiel et doctrinal, ces PGD doivent aujourd'hui faire face à la constante évolution de ce système légal de tradition.

Sommaire

Les caractéristiques solides des principes généraux du droit : l'interprétation du juge
1. La reconnaissance des principes fondamentaux du droit dans la jurisprudence
2. Le besoin d'identification des principes généraux du droit par les juristes
Les limites des principes généraux du droit : le déclin de leur valeur dans la hiérarchie des normes
1. La valeur supra-décrétale, mais infra-législative des principes non écrits
2. Le phénomène d'inflation normative comme responsable de l'extinction des PDG

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ? « Le sens d'un texte n'est pas derrière le texte, mais devant lui ». C'est en ces termes que Jean Ricœur, philosophe français du XXe siècle, caractérise le principe selon lequel le juge doit interpréter la loi, et participe ainsi à définir les principes généraux du droit (PGD) dans son essai d'herméneutique (théorie de l'interprétation des textes). [...]

[...] En plus de cela, le phénomène d'inflation normative peut être considéré comme un second facteur de l'extinction des PGD. Le phénomène d'inflation normative comme responsable de l'extinction des PDG Les principes généraux du droit trouvent leur fondement dans le besoin de développer les droits et garanties des administrés en l'absence de textes. Or, comme le montre le phénomène d'inflation normative, le nombre de normes n'a cessé de croître depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le phénomène d'inflation normative a fait de sorte que la reconnaissance des PGD est devenue bien moins essentielle. [...]

[...] L'époque durant laquelle les grands principes du droit ont été dégagés, pour guider l'action administrative, est peut-être révolue. En revanche, le juge administratif détient toujours un pouvoir créatif qui ne s'est pas pour autant éteint en ce domaine. Dorénavant et depuis une quinzaine d'années, les principes généraux du droit établis sont avant tout spécialisés. Les principes généraux du droit commencent à voir s'estomper leur rayonnement, mais leur dynamique ne les mènera pas aujourd'hui à leur crépuscule. Demain sera-t-il sujet à celui-ci ? [...]

[...] Les situations des personnes ou des situations juridiques doivent être stabilisées. Les différents principes compris dans cette catégorie sont divers : le respect des droits de la défense, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (reconnu lors du CE, Ass juin 1948, Société journal L'Aurore, n° 94511), l'obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal lorsqu'un administré lui demande (CE février 1989, Compagnie Alitalia : n°74052), la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative (Document n°5 : CE, Ass février 1950, ministre de l'Agriculture Dame Lamotte, n° 86949), le principe de sécurité juridique et enfin le principe de confiance légitime (environnement juridique stable dans lequel on peut agir). [...]

[...] Le Conseil d'État a estimé, dans cette affaire, que cette femme aurait dû être en mesure de formuler un grief à l'encontre de la décision. C'est ainsi que le principe du droit à la défense a émergé. De même, CE, Ass octobre 1945, Aramu, n° 77/ le Conseil d'État a aussi évoqué le principe du droit à la défense, s'agissant des mesures administratives d'épuration d'après la Seconde Guerre mondiale. Le droit à la défense est donc devenu un des nombreux principes généraux du droit. Il s'agit de l'un des premiers principes établis par la jurisprudence. [...]

docx