La notion de service public se trouve au cœur de la conception de Jèze. On a donc pu lui faire remarquer que sa théorie était plus proche d'un type de contrat particulier, la concession de service public, que des autres contrats administratifs. Si la théorie n'est pas pleinement satisfaisante, elle a le mérite de faire émerger la complexité du problème : l'administrativité d'un contrat n'est pas évidente à déterminer.
Or l'enjeu de la qualification est très important puisque le régime du contrat en dépend : c'est la qualification qui permet de se diriger soit vers le juge judiciaire, soit vers le juge administratif. Cette qualification est aisée lorsqu'il s'agit d'un contrat de service public ou d'un marché public, mais la compétence juridictionnelle peut prêter à débat lorsqu'il s'agit par exemple de contrats de louage de services, de location de biens, d'aide à une entreprise.
Cela nous conduit à nous demander : comment déterminer si un contrat est de droit public ou de droit privé ? Qu'est-ce qui détermine l'administrativité d'un contrat ?
[...] Cela amoindrit nettement la portée de l'arrêt UAP. Pour résumer brièvement : pour déterminer l'administrativité d'un contrat, le juge recourt d'abord à une considération organique : il faut en principe qu'un cocontractant soit une personne publique. Mais cette considération, qui fait l'objet de critiques et de nombreuses exceptions, ne suffit pas. Il faut également que le contrat porte l'empreinte d'une gestion publique, révélée, soit par l'objet du contrat (exécution d'un service public) soit par le régime auquel les cocontractants se sont soumis soit de leur propre volonté (existence dans le contrat de clauses exorbitantes du droit commun) soit par la volonté du législateur qui soumet les rapports des parties à des règles particulières. [...]
[...] Cependant, les contrats qui ne délèguent pas l'exécution de service public peuvent être aussi administratifs si le cocontractant coopère de façon suffisamment étroite avec l'administration. C'est ce qui a été admis à propos des agents contractuels : CE Affortit et Vingtain. La mise en œuvre du critère de service public Pour appliquer le critère de service public, le juge doit d'abord vérifier l'existence d'un service public ; ensuite que le contrat confie l'exécution de ce service y fait participer ou en constitue une modalité d'exécution. [...]
[...] C'est encore le cas de la clause qui attribue à l'administration la faculté de résilier unilatéralement le contrat : CE Société du vélodrome du Parc des princes . Le régime exorbitant du droit commun Les éléments considérés comme exorbitants ne sont donc pas ici les clauses du contrat, ils se trouvent dans les règles qui s'appliquent au contrat. Le professeur Amselek a qualifié cette méthode d'identification directe Pour qualifier le contrat, on se réfère donc aux conditions de fonctionnement ou à la nature du service. [...]
[...] - Les contrats comportant occupation du domaine public : sont administratifs depuis art. 1er décret-loi du 17 juin 1938, codifié depuis 2006 à l'art. L 2331-1 CGPPP (Code général de la propriété des personnes publiques). Cela concerne les contrats dont l'objet est l'occupation d'une dépendance du domaine public (ex. un kiosque à journaux sur la voie publique) ou dont l'exécution suppose l'occupation d'une dépendance du domaine public (contrat d'exploitation d'un bar-restaurant dans un aéroport). - Les marchés publics : art de la loi du 11 décembre 2001 portant sur les mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi MURCEF) précise que la juge administratif est compétent sur tous les litiges relatifs aux contrats passés en application du code des marchés publics. [...]
[...] Qu'est-ce qui détermine l'administrativité d'un contrat ? À partir du moment où il est admis que tous les contrats impliquant une personne publique ne sont pas des contrats administratifs, plusieurs méthodes peuvent être employées pour déterminer quels contrats sont de droit public, c'est ce que nous allons voir. La détermination de l'administrativité d'un contrat a lieu suivant des critères organiques et matériels mis en exergue par la jurisprudence 3 critères jurisprudentiels ont été dégagés. Le premier doit toujours être respecté. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
