En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de côté la matière des contrats qui est, comme l'a souligné Édouard Laferrière – éminent juriste du XIXème siècle – « peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». En effet, l'Administration sera toujours amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou par la volonté de satisfaire l'intérêt général qui lui permet de légitimer ses prérogatives exorbitantes de droit commun. L'Administration est alambiquée en ce sens puisqu'elle peut aussi bien passer des contrats relevant du droit privé et donc soumis à la compétence du juge judiciaire, mais également passer des contrats administratifs soumis à un régime juridique exorbitant de droit commun et relevant alors de la compétence du juge administratif. Le droit administratif est connu pour être né de la jurisprudence, et c'est dans cette complexité de distinction entre droits privé et public que la jurisprudence va dégager des critères – par des faisceaux d'indices – permettant une identification claire et dont l'intérêt est notamment de pouvoir mieux caractériser le contrat administratif. À partir de quoi la jurisprudence a délivré deux critères essentiels : un critère organique qui exige qu'une personne morale de droit public ; et un critère matériel qui exige que ce contrat contienne des stipulations exorbitantes de droit commun ou qui a pour objet l'exécution d'un service public.
[...] Les critères jurisprudentiels traditionnels qui caractérisent le contrat administratif ne valent que pour les contrats conclus entre personne publique et personne privée, aujourd'hui le critère organique tombe en désuétude laissant place à un critère jurisprudentiel matériel qui permet de gagner en précision et de compléter l'incertitude juridique. II- Le critère matériel, source de précisions et de complexité Le critère matériel est l'étude du contenu et de l'objet pour caractériser un contrat d'administratif. Ce critère, pour qu'il puisse entièrement prendre effet, doit faire en sorte que le contrat contienne des clauses exorbitantes de droit commun ou que son objet soit l'exécution d'un service public tout cela alors qu'il connaît des changements jurisprudentiels. [...]
[...] Cet arrêt remet en cause les critères d'identification du contrat administratif émanant de la règle jurisprudentielle qui est également bouleversée. En effet, dorénavant il est naturel de penser que lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes publiques, ces dernières auront les mêmes attributions et le même intérêt. Pourtant, il faut nuancer la situation si ledit contrat ne fait naitre que des relations de droit privé comme dans contrat conclu entre une personne morale de droit public et une entreprise telle que EDF quand elle était encore un EPIC. [...]
[...] Il conviendra d'étudier en quoi consiste le critère organique du contrat administratif puis celui du critère matériel pour comprendre son instabilité. Les exceptions faites au critère organique, distinction entre contrats administratifs et de droit privé Le critère organique, bien qu'il soit nécessaire à la définition du contrat administratif, connaît cependant des exceptions dans l'exigence de la présence d'au moins une personne publique et quand il est conclu entre deux personnes morales de droit privé La nécessité de la présence d'au moins une personne publique Depuis un arrêt Union des Assurances de Paris et autres Secrétaire d'État aux P. [...]
[...] Les caractères jurisprudentiels du contrat administratif sont-ils encore utiles ? En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Cependant, l'action administrative française exprime la puissance étatique plus souvent par des décisions unilatérales, mettant de côté la matière des contrats qui est, comme l'a souligné Édouard Laferrière éminent juriste du XIXème siècle peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes En effet, l'Administration sera toujours amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou par la volonté de satisfaire l'intérêt général qui lui permet de légitimer ses prérogatives exorbitantes de droit commun. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'État a mis en place cette condition de la clause exorbitante du droit commun pour pouvoir qualifier un contrat d'administratif et pouvoir se révéler compétent dans le litige. Au fil du temps, la jurisprudence est venue clarifier cette notion expliquant qu'il en existait de différentes sortes qui permettaient d'établir la nature administrative d'un contrat par leur nature. Une clause exorbitante peut être une clause inhabituelle dans les contrats de droit privé, elle peut aussi mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique mais il faut surtout souligner qu'un contrat peut être caractérisé d'administratif en présence d'une clause exorbitante de droit commun alors même que celle-ci ne figure pas dedans. [...]
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