La capacité de conclure des conventions, ou encore appelé treaty making power s'analyse comme la faculté offerte à une personne morale de droit public, de sa propre initiative, de négocier et de ratifier des conventions internationales. Il s'agit d'une composante essentielle de la souveraineté au plan international, par laquelle l'Etat vient limiter la compétence de sa compétence dans ses relations avec un autre.
Une collectivité territoriale peut se définir comme une personne morale de droit public issue de la décentralisation territoriale. La collectivité publique à compétence pour gérer les affaires locales par le biais d'organes élus. Au terme de l'article 72 de la constitution, « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer ».
[...] En vertu de l'article 203 du TCE Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État membre ».De nombreux Etats sur le fondement de cette disposition ont permis à des exécutifs locaux de représenter l'Etat au sein du Conseil de l'Union Européenne, comme en Allemagne. En France une telle situation n'est pas possible, mais il ne faudrait pas en conclure que les collectivités sont exclues de cette sphère d'activité. Tout d'abord elles interviennent dans le cadre du comité des régions. Il s'agit d'une assemblée composée d'élus locaux et régionaux d'Etat membre de l'Union européenne, qui a été créée par le traité de Maastricht. Cet organe a pour fonction de faire entendre la voix des collectivités territoriales au sein de l'Union européenne. [...]
[...] Enfin pour finir, il convient de préciser que la possibilité offerte aux collectivités territoriales de participer à un Groupement Européen de Coopération Territorial s'exerce dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France comme le dispose le premier alinéa de l'article L 1115-4-2. Ainsi l'Etat central conserve de fortes prérogatives sur les Groupements Européens de Coopération Territoriale, ce qui permet d'affirmer que ; si le principe de l'absence de reconnaissance de la capacité de conclure des traités aux collectivités territoriales est battu en brèche ; celui-ci est toujours d'actualité pour la France. [...]
[...] Une collectivité territoriale peut se définir comme une personne morale de droit public issue de la décentralisation territoriale. La collectivité publique à compétence pour gérer les affaires locales par le biais d'organes élus. Au terme de l'article 72 de la constitution, les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer Au fil de la décentralisation, la République française est venue donner de plus en plus de liberté aux collectivités territoriales, principalement en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]
[...] Il convient d'examiner si ces retouches n'ont pas eu pour conséquence de transférer aux collectivités territoriales la capacité de conclure des traités . On constate dans un premier temps que les collectivités interviennent en amont dans le cadre de la négociation de la norme internationale (partie1), mais plus encore le principe subit une entorse considérable dans le cadre des Groupements européens de Collaboration Territoriale (Partie 2). Partie 1 : l'intervention des collectivités dans la formation de la norme internationale Il convient de faire une dissociation entre l'intervention des collectivités territoriales dans la formation de la norme internationale de droit commun et l'immixtion des collectivités dans le cadre des normes européennes. [...]
[...] La France dispose de 24 représentants au sein du Comité des Régions représentants des régions des départements et 6 des communes. Mais les collectivités territoriales françaises interviennent aussi dans l'élaboration de la position nationale. Dans un premier temps le sénat prend largement part dans le droit européen, or il s'agit d'une assemblée représentant les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont donc indirectement représentées par le Sénat, mais elles interviennent aussi de manière plus directe dans certaines situations. Une circulaire du 19 décembre est venue favoriser l'intervention des collectivités dans la création de la norme européenne. [...]
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