Depuis la suppression du monopole de l'Etat sur les chaînes (instauré par les lois de septembre 1981, juillet 1982 et septembre 1986) on constate que le paysage de la télévision française s'est considérablement élargi. En effet, à coté du réseau hertzien (qui comprend sept chaînes), on trouve aujourd'hui plus de 200 chaînes thématiques alors que, par exemple, en 1980 seules trois chaînes publiques existaient.
Mais cette extension n'a toutefois pas modifié le comportement de la population face à la télévision française. Ainsi on notera que, malgré l'élargissement des programmes, les parts d'audience se concentrent encore et toujours sur les chaînes du réseau hertzien. Les français demeurent donc encore de nos jours inégaux devant la télévision.
Face à ce constat l'Etat a donc voulu permettre la diversification des offres de programmes et de services diffusés par les chaînes de service public afin de répondre aux besoins du public le plus large mais aussi de développer la création audiovisuelle et la diversité culturelle.
En même temps, se sont développées de nouvelles techniques de communication. Ainsi, les performances techniques de production et de diffusion du mode numérique, associées à la diversité des modes de transport (satellite, câble, hertzien terrestre, ADSL…), ont conduit le gouvernement à mettre en place un nouveau type de télévision : la « Télévision Numérique Terrestre » (ci-après TNT).
La TNT a donc pour objectif de permettre aux foyers raccordés par une antenne râteau (soit plus des trois quart des foyers français) la réception d'une offre de plus d'une trentaine de chaînes publiques et privées, nationales et locales, en qualité numérique. Le procédé numérique permettant de faire passer cinq ou six fréquences là où l'analogique ne permettait d'en faire passer qu'une seule.
Grâce à la TNT les téléspectateurs auront donc un choix beaucoup plus large de chaînes et, ultérieurement, de services interactifs tels que la météo, les services bancaires, les achats et réservations... Plus de la moitié de ces chaînes seront disponibles gratuitement mais il est à noter toutefois qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'effectuer un réglage des antennes râteaux classiques. En outre la réception de ces chaînes passera obligatoirement par l'achat d'un décodeur afin d'en équiper les postes de télévision.
De nombreux avantages seront alors offerts par rapport au mode de diffusion en analogique. En effet l'harmonisation des techniques de diffusion et la compression numérique offertes par la technologie numérique permettent de diminuer les coûts de diffusion. De plus en ce qui concerne les téléspectateurs ceux-ci auront accès à un vaste choix de programmes dont la qualité d'image et de son seront irréprochables. Cette accessibilité sera offerte à tous de part la facilité du mode de réception s'effectuant par les antennes râteaux qui équipent déjà la quasi-totalité des foyers français. L'Etat trouvera également quelques intérêts à la mise en œuvre de cette nouvelle technologie. En effet, l'apparition de la TNT apparaît comme inévitable dans nos sociétés puisqu'il semble nécessaire de s'adapter aux innovations technologiques pour pouvoir rester en compétition face au développement des autres puissances mondiales. De plus, à l'échelle nationale, l'Etat pourra, via le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (ci- après CSA), exercer son contrôle sur ces nouveaux programmes, chose qui lui était impossible avec le satellite qui diffuse à une échelle internationale. Enfin les actuelles fréquences hertziennes pourront être libérées pour d'autres usages (par exemple en matière de radiocommunication), ce qui permettra à l'Etat de bénéficier de rentrées financières.
[...] p CE juillet 1962, Gaz de France, rec. p.507 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est donc chargé de veiller à la meilleure utilisation possible des fréquences radioélectriques disponibles, en vue notamment de favoriser le développement de la TNT et de contrôler l'utilisation privative du domaine public. Cette compétence de gestion de l'utilisation privative du domaine public a donc un fondement textuel. Toutefois, elle ne semblait pas si évidente et le Conseil d'État a été amené à clarifier le régime juridique découlant de l'article 22 de la loi du 30/09/1986 pour confirmer les pouvoirs du CSA en la matière. [...]
[...] Ce n'est que le 1er août 2001 qu'une loi sur l'audiovisuel concrétisera cette réforme et offrira à la TNT son propre cadre juridique. Il était alors prévu que la TNT bénéficierait d'un lancement rapide et verrait le jour au plus tard en 2002. Mais tel ne fut pas le cas. Le projet n'a eu de cesse d'être retardé. En effet les pressions des anti-TNT (par exemple TF1 ou M6 qui voyaient l'arrivée de nouveaux concurrents d'un très mauvais œil) et les difficultés techniques n'ont fait que repousser l'arrivée de la TNT sur le territoire français. [...]
[...] Le CSA a donc un nouveau pouvoir, celui de planifier, de choisir les chaînes et de les répartir sur le multiplex. La loi du 1er août 2000 conforte son pouvoir de régulation en précisant et en étendant les critères d'appréciation sur le fondement desquels il ne peut pas reconduire les autorisations des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sans appel aux candidatures. On notera toutefois que les choix du CSA sont certes le résultat de la prise en compte de contraintes légales, mais aussi de motifs probablement plus subjectifs et critiquables. [...]
[...] Les aspects financiers ou une sous-estimation des coûts L'installation d'émetteurs numériques et l'achat de récepteurs numériques par les téléspectateurs pour la mise en œuvre de la planification des fréquences suppose deux types d'opérations qui sont : le réaménagement et l'adaptation des antennes. Or ces opérations ne sont pas gratuites et seront supportées soit par les particuliers soit par l'État (tout du moins pour partie). En ce qui concerne le réaménagement celui-ci implique l'information de la population et l'intervention d'un professionnel à domicile. [...]
[...] Ainsi, selon l'article 21 de la loi de 1986, il choisit chacune des chaînes privées après appel à candidature et selon les critères définis par la loi. En ce qui concerne les chaînes publiques, ces dernières ont un droit de priorité d'accès aux fréquences. Ce droit d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique est prévu par les articles 26 et 44 de la loi de 1986 : Le CSA accorde en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 le droit d'usage . nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
