Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une nouvelle "démocratie française" affiché par le Président d'alors a débouché sur un rapport (Tricot 1975) recommandant la mise en place d' "autorités administratives indépendantes" chargées de contrôler l'utilisation de l'information et inspirées des expériences suédoises (1973) et hessoises (1977). La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) nées de ces projets ont en commun d'avoir été crées par une loi (du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 respectivement) en vue d'appliquer les dispositions de celle-ci, bien que leurs pouvoirs soient très différents.
[...] Elle a dû s'adapter aux nouveautés apparues en matière technologique (autocommutateurs téléphoniques, réseaux, etc) et s'attache à garantir, outre les droits des administrés, ceux des salariés face par exemple aux dérives du contrôle de la productivité individuelle. La CNIL a également acquis un pouvoir d'influence sur le droit. Elle a ainsi activement participé aux conférences internationales en matière de protection des données telle celle de Copenhague en 1995, ainsi qu'à divers groupes de travail (notamment celui portant sur l'application des accords de Schengen), collaborant ainsi à l'élaboration du droit européen en la matière (telle la directive du 24 octobre 1995). La CNIL semble avoir acquis une certaine autorité morale qui lui permet d'assurer sa mission. B. [...]
[...] La CNIL relève en effet dans son rapport annuel que les citoyens font rarement valoir leurs droits, ce qui tend à limiter la portée de l'accroissement de la transparence à une minorité d'"initiés". Les relations de la Commission avec ses usagers sont également gênées par l'existence du droit d'accès indirect, la CNIL se contentant d'informer l'usager "qu'il a été procédé aux vérifications demandées " ce qui selon le mot de J. Fauvet le don de mettre le demandeur en fureur". Un effort d'information et un élargissement du droit d'accès seraient les bienvenus. [...]
[...] On note à ce sujet la place du secteur privé dans l'activité de la CNIL, avec notamment les dérives de la prospection commerciale, quelque peu atténuées depuis 1993 par l'adoption d'un code de déontologie. En ce qui concerne les demandes d'accès au fichier personnel des dossiers ont été jugés communicables par l'administration. Outre l'importance de son domaine d'intervention, la CNIL détient un pouvoir et un devoir d'information dont elle s'efforce de faire usage, que ce soit par son rapport annuel ou par la création d'un serveur télématique ( appels en 1995). [...]
[...] Rendre la CNIL plus efficace La CNIL manque en effet de moyens. En 1995, elle n'a pu traiter toutes les demandes d'avis qui lui ont été soumises (malgré un budget en augmentation de celui de 96 étant resté stable), et, de l'aveu de son président Jacques Fauvet, est contrainte de limiter ses enquêtes aux cas où l'illégalité est patente. Cette question des moyens renvoie à celle de l'indépendance qui en dépit de garanties réelles a pu être mise en cause, en 1980 à propos du refus du Gouvernement de maintenir un magistrat en détachement, et en 1990 à propos de l'avis favorable rendu par la CNIL au sujet de la refonte des fichiers des renseignements généraux, violemment critiquée par la presse. [...]
[...] La CNIL se doit enfin de s'adapter aux nouvelles réalités. Il s'agit tout d'abord des nouvelles technologies multimédias permettant de stocker du son et de l'image, et des réseaux informatiques permettant de les véhiculer. Ceci pose de nombreux problèmes en terme de sécurité desdites informations et de contrôle de leur finalité. Ceci devra se faire dans un cadre européen du fait de la nécessaire transposition de la directive du 24 octobre 1995. La coopération à cette échelle est d'ailleurs largement avancée (cf I A). [...]
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