Le bloc de constitutionnalité est constitué de l'ensemble des normes qui ne peuvent être modifiées autrement que par révision constitutionnelle. Il ne se limite pas aux articles de fond ou de procédure du texte de la Constitution de 1958. Il s'étend également à son Préambule qui se réfère à la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 (qui se réfère aux Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République et aux Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps)
[...] Des Principes politiques, économiques et sociaux Particulièrement Nécessaires à notre Temps : - Ils sont proclamés dans le Préambule de 1946 : l'égalité des hommes et des femmes, le droit à l'emploi, le droit de grève, le principe de non- discrimination . - Une question se pose : est - ce que la proclamation des seuls Droits de l'Homme par le Préambule de 1958 devrait conduire à les écarter ? Les décisions du Conseil constitutionnel montrent le contraire (DC du 15 janvier 1975 sur l'I.V.G. qui invoque le droit à la santé), à la réserve de droits à caractère trop incantatoire (le droit pour tous d'obtenir un emploi par exemple). [...]
[...] - Cependant, cela ne concerne que l'ordonnance organique relative aux lois de finances. En effet, la Constitution dispose que les lois de finances doivent être prises selon une loi organique : donc si une loi de finance est contraire à l'ordonnance de 1959, elle est contraire à la Constitution. Hiérarchisation et conciliation des normes constitutionnelles La conciliation : - Il peut quelquefois exister une contradiction entre les différentes dispositions du bloc de constitutionnalité. Les réponses du Conseil constitutionnel doivent être interprétées avec prudence. [...]
[...] - Il n'y en a qu'un seul exemple : le 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel porte au rang des principes à valeur constitutionnelle le principe de continuité des services publics. II) Lois, ordonnances et conciliation des normes constitutionnelles Les lois et ordonnances organiques - Dans sa décision du 8 juillet 1966, le Conseil constitutionnel a affirmé que : la conformité des règlements des Assemblées à la Constitution doit s'apprécier au regard, tant de la Constitution que des lois organiques prévues par elles (par l'article 92.1 de la Constitution). [...]
[...] - La décision du 19 juin 1970 du Conseil constitutionnel vise le Préambule. Mais c'est la décision du 16 juillet 1971 Liberté d'association qui fait véritablement appel au Préambule et établit l'élargissement du bloc de constitutionnalité. Le contenu du Préambule La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 : - Le Préambule proclame l'attachement du peuple français aux droits de l'homme et aux principes de souveraineté nationale L'affirmation selon laquelle la Déclaration prime sur les principes de 1946 ou 1958, dès lors qu'ils ont caractère naturel supérieur à un caractère contingent (pour les principes nécessaires à notre temps ou supplétif proclame en outre est discuté. [...]
[...] Le bloc de constitutionnalité est dégagé par le Conseil constitutionnel ; il n'est pas créé ex nihilo compris pour les PFRLR). La Constitution et son Préambule : La valeur juridique du Préambule Le changement instauré sous la V ème République : - En 1946, un Préambule réaffirme les droits de l'Homme mais le Comité constitutionnel ne pouvait s'y référer dans son contrôle de constitutionnalité des lois. - La Constitution de 1958 comporte un court Préambule se référant à celui de 1946 ; l'article premier en fait lui-même partie. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
