Bilan de l’activité des juridictions administratives en 2004

Extraits

[...] Cette situation laisse une fois de plus augurer, malgré une amélioration certaine de la productivité des juges administratifs, de l'allongement des délais de jugement. L'existence des gains de productivité est néanmoins indubitable et a notamment permis d'atténuer l'impact de l'augmentation continue des affaires traitées par la juridiction administrative. Les contrats d'objectifs instaurés au sein de chaque CAA ont ainsi permis aux cours depuis deux ans de traiter plus d'affaires qu'elles n'en reçoivent. De la même façon et parce que le nombre d'affaires jugées a augmenté, le stock d'affaires du Conseil d'Etat ne dépasse pas la capacité annuelle de jugement puisque le délai de jugement en 2004 s'est établi à une moyenne de 12 mois et quinze jours. [...]

[...] Le vice-président du Conseil d'Etat souhaite donc que l'effort budgétaire à l'égard de la justice administrative soit poursuivi mais également réorienté vers le développement de mécanismes d'aide à la décision. Des investissements dans l'informatique de gestion et l'informatique documentaire sont souhaitables et la dématérialisation des procédures doit être mise en place progressivement. Ces diverses mesures ne sauraient suffire à résoudre l'épineux problème de l'encombrement des tribunaux mais elles devraient faciliter la tâche des services des greffes et les relations avec les requérants et leurs avocats. [...]

[...] Sur ce dernier point, l'effort a été considérable. En effet, si en 1995 le corps des tribunaux administratifs et cours d'appel comptait 600 membres, on en dénombre 850 en 2004. Bien que le gouvernement ait récemment assuré devant l'Assemblée nationale que l'engagement relatif à la création de deux nouveaux tribunaux administratifs, prévue dans la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation de la justice, sera effectivement tenu (TA de Nîmes et Toulon) ; cette augmentation des effectifs ne saurait perdurer. [...]

[...] Le vice président du conseil d'Etat avait d'ailleurs rappelé au premier ministre dans son intervention devant l'assemblée générale la part déterminante d'un contentieux inutile résultant de textes mal appliqués ou mal rédigés par les pouvoirs publics. Le premier ministre annonçait en conséquence la préparation d'une loi anti censée abroger les textes tombés en désuétude, ou encore la création d'un guide pour l'élaboration des normes législatives et réglementaires. Cet effort général devant contribuer à alléger la charge de travail de la juridiction administrative. Bibliographie indicative Rapport d'activité 2005 du Conseil d'Etat AJDA, semaine du 21 et 28 mars 2005. [...]

[...] Globalement, le nombre des recours a crû de par rapport à 2003. Ainsi, l'activité contentieuse s'est respectivement élevée à + pour le Conseil d'Etat et à + pour les tribunaux administratifs. Seules les Cours Administratives d'Appel échappent à cette tendance, avec un recul net d'activité consacré par une baisse de des affaires nouvellement enregistrées pour la période considérée. Devant le Conseil d'Etat, cette hausse présente trois causes majeures : la réforme des voies de recours contre les jugements des tribunaux administratifs qui favorise les recours directs en cassation pour les litiges de faible importance, l'augmentation des pourvois contre les arrêts des Cours Administratives d'Appel, les appels des jugements des tribunaux administratifs en matière de reconduite à la frontière dont le flux n'a été transféré aux CAA qu'à compter du 01/01/2005. [...]