Les biens de l'Administration

Extraits

[...] Ce critère vaut pour les biens affectés au service public. Pour les biens affectés à l'usage direct du public, il a également été adopté (d'abord au sujet des promenades publiques[2] ; CE Berthier). Dans les faits, le critère de l'aménagement spécial doit être assez souple pour laisser une marge d'appréciation au juge (CE Sieur Lecoq). C'est donc une notion fonctionnelle qui permet de distinguer les domaines et d'éviter la disparition du domaine privé. La contrepartie de la souplesse du critère est l'incertitude qu'il fait peser sur la définition certaine du domaine public. [...]

[...] A la suite de l'enquête, une déclaration d'utilité publique est prise par arrêté préfectoral ou ministériel. - Enfin, il faut déterminer les biens ou droits réels à exproprier. L'enquête parcellaire établit la nécessité d'exproprier telle ou telle parcelle, ce qui permet aux propriétaires de contester l'opération. Au terme de cette enquête, un arrêté de cessibilité intervient pour définir les parcelles concernées. La déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité sont susceptibles de REP. La contestation de la réalité de l'utilité publique donne lieu à un contrôle approfondi du juge. [...]

[...] Afin de mener à bien les travaux, l'Administration dispose d'un droit d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892). Il existe cependant des garanties et des compensations : l'occupation doit être autorisée par le préfet ; elle est précédée d'un état des lieux ; elle ne peut porter sur une maison d'habitation ; elle ne peut excéder cinq ans ; elle est indemnisée. La qualification d'ouvrage public entraîne l'application de deux règles : le régime de la responsabilité est celui des dommages de travaux publics et l'ouvrage public est intangible. [...]

[...] Le propriétaire du bien Toute dépendance du domaine public appartient nécessairement à une personne publique. Pour l'établissement public, la solution est récente (CE Mansuy), mais elle concerne également les EPIC. En fait, cette solution s'imposait particulièrement pour les établissements publics à caractère territorial (communautés urbaines, syndicats de communes). Néanmoins, le régime de la domanialité publique risque de perturber le fonctionnement des EPIC ou des exploitants publics (cela explique la loi du 11 décembre 2001 pour déclasser les biens immobiliers de La Poste ; EDF n'est pas concerné par le domaine public d'après l'arrêt CE EDF). [...]

[...] Depuis le XIXème siècle, le contentieux des travaux publics relève donc de la juridiction administrative. La procédure connaît deux dérogations aux principes généraux : la décision administrative préalable n'est pas nécessaire pour lier l'instance ; et la recevabilité de la requête n'est pas enserrée dans le délai de deux mois. Les travaux et ouvrages publics : définitions Les travaux publics présentent trois caractéristiques : - Il s'agit d'opérations matérielles (construction ou destruction, aménagement). - Le travail doit présenter un caractère immobilier (le travail sur du mobilier n'est pas un travail public), mais l'immeuble peut l'être par nature (bâtiment) ou par destination (meuble installé de façon définitive ; CE Louve ou CE Faculté de médecine de Lyon). [...]