Répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, séparation des pouvoirs, article 65 de la Constitution, article 37 de la Constitution, loi des 16 et 24 août 1790, affaire Blanco, normes constitutionnelles, arrêt Decerf de 1937, loi du 31 décembre 1957
"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité juridique que pose l'incertitude de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. La question des bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire impose de définir ces termes. Tout d'abord, le juge est, au sens large, la personne ou l'organe qui fait application de la loi lors de l'apparition de conflits.
L'existence d'un juge dans un État démocratique est une condition cruciale pour offrir aux citoyens une garantie du respect de leurs droits. Le juge judiciaire est historiquement celui qui connait les contentieux entre les particuliers, la juridiction suprême judiciaire est la Cour de cassation. Le juge administratif est celui qui connait les contentieux entre personnes publiques et les personnes privées, la juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'État. La répartition des compétences peut être définie comme la distinction entre les domaines d'interventions de chaque juge. Qui plus est, comme le dit J. Rivero, cette répartition ne peut être laissée au hasard et il faut donc des critères pour définir la répartition des compétences entre ces deux juges.
[...] Cette reconnaissance apparait pourtant insuffisante dans l'objectif de préciser, sur des bases constitutionnelles, la répartition des compétences au sein de la dualité juridictionnelle. Pendant longtemps, la loi des 16 et 24 août 1790 énonçant la séparation des ordres judiciaires et administratifs ainsi que le décret du 16 fructidor de l'an III portant défenses itératives aux tribunaux judiciaires de connaitre des actes d'administration ont été considérés comme ayant une valeur constitutionnelle. De cette manière, ils fondaient sur des bases constitutionnelles la répartition stricte des compétences des tribunaux puisque dès lors qu'un acte administratif était en cause, le tribunal administratif était en principe compétent. [...]
[...] Des bases constitutionnelles concurrencées sur la question de la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Face à l'échec des bases constitutionnelles à définir précisément la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire, de nouvelles sources de droit viennent la préciser. On voit alors la jurisprudence des juges elle-même concurrencer les bases constitutionnelles mais également le domaine législatif La concurrence des bases constitutionnelles par la jurisprudence Les tribunaux eux-mêmes viennent préciser la répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires dans le silence ou l'obscurité des normes constitutionnelles. [...]
[...] Dès lors, il semble que la répartition des compétences entre juge judiciaire et administratif va être précisée. Le Conseil énonce que la compétence du juge judiciaire est l'ensemble des « matières réservées par nature à l'autorité judiciaire ». Le juge administratif lui a une compétence d'annulation et de réformation des « décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif ». En somme, la conception française de la séparation des pouvoirs fait du juge judiciaire le juge compétent pour les affaires qui sont par nature sous sa compétence, ce qui manque de précision. [...]
[...] Il a ainsi pu la réduire par des arrêts successifs notamment par son arrêt Decerf de 1937 dans lequel il considère qu'un décret d'extradition est détachable de relations diplomatiques. Le tribunal des conflits joue un rôle majeur dans la répartition des compétences entre les juges. C'est avant tout la jurisprudence Blanco du Tribunal des Conflits en 1873 qui fonde la répartition des compétences entre les juges administratifs et judiciaires. Elle est toujours éclairante pour la délimitation des compétences aujourd'hui puisque le PFRLR de conception française de séparation des pouvoirs ne la contredit pas. [...]
[...] Les bases constitutionnelles parviennent-elles à délimiter précisément les contours la répartition des compétences des juges judiciaires et administratifs ? Nous verrons tout d'abord que les bases constitutionnelles échouent à délimiter précisément la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Dès lors, nous verrons qu'elles sont concurrencées par d'autres sources de droit qui viennent préciser l'organisation de la dualité juridictionnelle (II). I. L'échec des bases constitutionnelles à la détermination précise de la répartition des compétences des juges judiciaires et administratifs Les bases constitutionnelles échouent aujourd'hui à définir précisément les contours de la répartition des compétences des juges judiciaires et administratifs. [...]
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