La base de la distinction entre SPA et SPIC

Extraits

[...] Une portée importante La portée de la distinction est importante. Les SPA sont soumises au droit public. Les relations des SPIC avec ses personnels ou les tiers sont elles, notamment, soumises au le droit privé, et à la compétence du juge judiciaire. Si la distinction a donc pour principal intérêt l'identification du droit applicable et du juge compétent, elle ne suffit néanmoins plus. L'instabilité de la base de la distinction entre SPIC et SPA sous le prisme des évolutions récentes Née il y a cent ans, il n'est pas étonnant, qu'aujourd'hui, la pertinence du fondement de la distinction soit remise en question au regard de la pratique en droit interne mais aussi au regard de l'intégration communautaire croissante Le fondement de la distinction entre SPIC et SPA à l'épreuve de la pratique Une distinction simple dépassée par une réalité complexe Même si son fondement parait fragile, la distinction serait encore pertinente si elle conduisait encore à l'identification du droit et juge compétent. [...]

[...] Ce mouvement est accéléré aujourd'hui par la modernisation de l'action publique qui tend à faire que de plus en plus, l'Administration fonctionne selon une mécanique inspirée du privé : la distinction SPIC/SPA semble mise à mal, sa base n'est pas adaptable à la pratique actuelle. La base de cette distinction semble, enfin, perdre de sa pertinence lorsqu'elle est confrontée au droit communautaire, pourtant de plus en plus enraciné dans la pratique du juge administratif. L'indifférence du droit de l'Union européenne quant à la distinction Une distinction communautaire indifférente à la pratique nationale Le droit communautaire a aujourd'hui une influence considérable en droit administratif. [...]

[...] Une base de distinction communautaire alternative Le juge de la CJUE, pour protéger la concurrence entre les États membres, a préféré un concept autonome, une distinction entre services d'intérêt général marchands (SIEG) et non marchands (SIG). Les SIEG et les SPIC se fondent tous deux sur la notion de service marchand, mais le concept de la CJUE est bien plus large. Le droit communautaire ne reprend pas la même base de distinction entre les SPIC et les SPA que le droit interne. [...]

[...] Le fondement de la distinction entre SPIC et SPA est-il aujourd'hui encore assez solide pour appréhender le service public en France ? Car si, tout d'abord, il faut constater que, malgré une origine trouble, la distinction entre SPIC et SPA est toujours au cœur de l'appréhension du service public il est nécessaire, ensuite, d'observer comme ce fondement tend, parfois et de plus en plus, à être dépassé (II). L'origine trouble, mais indubitablement reconnue de la distinction entre SPIC et SPA Cette distinction découle d'une source parfois présentée comme légendaire elle n'en est toutefois pas moins devenue un des piliers du droit administratif L'origine obscure de la distinction Une origine ancienne La gestion d'activités commerciales par l'Administration, ancienne, ne fut seulement théorisée dans l'entre-deux-guerres, lorsque le critère organique a perdu de sa pertinence pour distinguer les services publics. [...]

[...] Le Tribunal n'évoque qu'un « service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». C'est pourquoi certains estiment que le lien entre la notion de SPIC et l'arrêt Bac d'Eloka serait plus une légende qu'une réalité. En vérité, le SPIC ne fut vraiment proclamé que par le Conseil d'État le 23 décembre 1921 dans l'arrêt Société générale d'armement ; c'est donc l'initiative volontariste du juge administratif qui a porté sa propre lecture de l'arrêt Bac d'Eloka et en fait la base de son pilier. [...]