Le bail emphytéotique administratif

Extraits

[...] Ces principes parmi lesquels on retrouve l'imprescriptibilité du domaine public ou son inaliénabilité ne permettent pas la création de droits réels sur le domaine public, de même qu'ils sont contraires à toute idée de constitution d'hypothèque. Dès lors, les contreparties possibles pour inciter l'investissement privé ont peu de poids dans une négociation. Les collectivités territoriales disposent d'une richesse qui semble indisponible. Cette frustration croissante avec l'augmentation des compétences a amené le législateur à aménager des mécanismes conciliant les nécessités de la sphère publique et celles de la sphère privée. C'est ainsi que par une loi du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation, celui-ci vient instituer le bail emphytéotique administratif. [...]

[...] Les capacités de financement de l'emphytéote prennent ainsi une teinte d'intérêts publics. Par ailleurs, le droit à hypothèque garantie une certaine attractivité du BEA et permet une accessibilité à davantage de partenaires privés. L'hypothèque est soumise à une seconde condition. Il faut l'approbation de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Cet acte est soumis comme toute les délibérations au contrôle de légalité. A ce sujet la doctrine se divise sur la nature de cette approbation. Résulte t'elle d'une compétence liée de la collectivité envers son emphytéote ou d'un pouvoir discrétionnaire laissant à l'administration le soin de juger de l'opportunité de l'hypothèque ? [...]

[...] Pour autant, il semblerait que la transposition d'une telle clause dans un BEA puisse être perçue par le juge du contrat comme un abus et donnerait suite à son annulation. Par ailleurs il communément admis que l'administration est un contractant particulier. En effet une règle générale applicable à tous les contrats administratifs reconnaît à l'administration un pouvoir de résiliation unilatérale. Ce pouvoir doit il être étendu au bail emphytéotique administratif ? Cette question trouve sa pertinence dans le fait qu'un tel pouvoir reconnu à la personne publique viderait le contrat de toute sa substance. Le BEA a pour principale spécificité qu'il déroge aux principes essentiels de la domanialité publique. [...]

[...] AJDA février 1997. ECKERT Le bail emphytéotique administratif Contrats et marchés publics, éd Juris-Classeur, mars 2002. SYMCHOWICZ Droits réels et contrats domaniaux Contrats publics, n°54 avril 2006. CAMOZ LEUFFLEN SRAZIN Régime juridique du BEA La semaine juridique et immobilière, mai 2001. Notes de jurisprudence : PERINET-MARQUET note sous CE, sect février 1994, Sofap Marignan Immobilier, AJDA 20 juillet/20 août 1994. PONTIER note sous CE 16 février 2005 Maurel, La commune ne peut être responsable du fait de l'emphytéote AJDA mai 2005. [...]

[...] Les conditions de recours au BEA. L'article L.1311-2 du CGCT pose la condition essentielle de recours à un bail emphytéotique administratif : l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence Cette condition est complétée par la suite par d'autres possibilités de recours plus spécifiques venant répondre à un besoin précis. Mais de la lecture de cet article et des conséquences pratiques du BEA on peut retenir une autre condition liée au territoire La condition de mission de service public ou d'opération d'intérêt général : Cette condition a été complétée par l'article 3-III de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) qui a étendu le recours au BEA pour la réalisation d'opérations d'intérêt général liées aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. [...]