Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?

Adji T.

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Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?

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Thèmes abordés

construction juridique, Conseil d'État, utilité juridique, institution multifonctionnelle, Révolution française, autorités judiciaires françaises, cour de cassation, juridiction administrative, fonctionnement du Conseil d'État

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Résumé du document

Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui était constituée de grands personnages proches du roi sous le Moyen Âge. À la suite de la Révolution française, l'idée de séparation des autorités judiciaires et administratives est réaffirmée par la loi des 16-24 aout 1790. Napoléon Bonaparte institue, avec l'article 52 de la Constitution, 28 frimaires an VIII (13 décembre 1799), le Conseil d'État. Il a une double mission : il participe à la rédaction des textes juridiques et il connait également les litiges où l'administration est une des parties. On observe alors une dualité fonctionnelle du Conseil d'État : une fonction contentieuse et une fonction de consultation. La loi du 24 mai 1872 confère de façon définitive la « justice déléguée » au Conseil d'État, désormais le Conseil d'État prend ses décisions non pas au nom du roi (justice retenue) mais en son nom. Il acquiert une certaine indépendance.

Sommaire

La nécessité de l'avis obligatoire
1. Un avis non contraignant
2. Un avis conforme
Une utilité limitée des avis du Conseil d'État
1. Les avis facultatifs profitant aux autorités publiques
2. Des avis exceptionnellement limités

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Extraits

[...] Durant la crise sanitaire, on observe une réelle remise en question de l'utilité des avis du Conseil d'État. Ces avis font l'objet de nombreuses critiques car de nombreuses personnes estiment qu'il n'assure pas son rôle de protection du droit au respect de la vie privée par exemple à travers les passes sanitaires. Ce « passe sanitaire » qui selon certains porte atteinte à leur liberté, car elle retrace leurs faits et gestes. De plus, le Gouvernement tente indirectement d'obliger les citoyens à se vacciner. [...]

[...] Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ? Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui était constituée de grands personnages proches du roi sous le Moyen Âge. À la suite de la Révolution française, l'idée de séparation des autorités judiciaires et administratives est réaffirmée par la loi des 16-24 aout 1790. [...]

[...] Le Conseil d'État actuel est composé de 5 sections qui ont chacune une compétence propre. Il y a : la section de l'intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l'administration. Une fois que la section compétente a traité une question, l'assemblée générale du Conseil d'État statue après que la section ait statué. Le Conseil d'État PAR sa fonction consultative, doit émettre des avis aux autorités consultatives. Ces avis sont utiles aux autorités publiques car elles peuvent les aider dans les décisions finales. [...]

[...] Dans ce cas le seul moyen pour le Gouvernement de ne pas respecter l'avis émis par le Conseil d'État est d'abandonner le texte. On peut considérer que le Conseil d'État est le co-auteur du texte. Les avis conformes sont assez rares, ils sont eux aussi encadrer par un texte législatif. À travers, les avis conformes, le Conseil d'État veille efficacement au respect des libertés et des principes fondamentaux. Pour illustrer, la loi du 1[er] juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit une possibilité du gouvernement de dissoudre des associations. [...]

[...] Outre, les avis facultatifs émis par le Conseil d'État on remarque aussi des avis du Conseil d'État qui, dans des cas exceptionnels, peuvent être sans réel impact Des avis exceptionnellement limités Il peut arriver que selon le contexte politique, le Conseil d'État face des concessions et prennent en compte le contexte avant d'émettre un avis. Le fait que le Gouvernement doit réclamer l'avis du Conseil d'État surtout si cet avis est obligatoire peut embêter le Gouvernement car elle le limite dans ses décisions. L'avis apporté par le Conseil d'État lors des crises peut être remis en question. Notamment durant la crise sanitaire du Covid-19. Le Conseil d'État a donné son accord a certaines décisions exceptionnelles portant atteintes aux droits fondamentaux sous le prétexte de l'État d'urgence. [...]

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