Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ?

Extraits

[...] Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ? A l'occasion de son discours d'investiture du 22 octobre 2011, le candidat officiel du parti socialiste français François Hollande a appelé à la mise en œuvre d'un acte trois de la décentralisation commencée en 1982 et 1983 avec les lois Deferre. Décentraliser davantage l'État unitaire français entraine logiquement l'augmentation des compétences des collectivités territoriales. Se pose alors la question du pouvoir que l'État dispose encore sur ces dernières. L'un dès ces pouvoirs consiste à modifier unilatéralement l'affectation d'une dépendance du domaine public d'une collectivité publique ou d'un de ses établissements publics. [...]

[...] Malgré la rareté de la mise en œuvre de cette procédure, son existence continue à faire débat et lorsque la décision de rédiger un Code de la propriété des personnes publiques fut prise, la question du maintien de la théorie des mutations domaniales s'est posée. Finalement, la théorie est confirmée par le CGPPP On se demandera pourquoi le CGPPP a-t-il conservé la théorie des mutations domaniales malgré de vives critiques pour de très rares utilisations ? En effet, la théorie est confirmée par le Code mais reste très contestée Problématique : pourquoi le CGPPP a-t-il conservé la théorie des mutations domaniales malgré de vives critiques pour de très rares utilisations ? I. Le maintien du mécanisme des mutations domaniales. [...]

[...] En effet, il est normal que l'Etat puisse garder un pouvoir de maîtrise de l'affectation du domaine public au service de l'intérêt collectif. L'exercice de cette procédure n'est donc subordonné à l'origine qu'a une seule condition : un motif d'intérêt général. Bien que très critiquée et rarement utilisée cette théorie va néanmoins être reprise dans le CG3P. B. La confirmation de la théorie par le CG3P La théorie est reprise à l'article L 2123-4 du CG3P : Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique. [...]

[...] Concernant la libre administration des collectivités territoriales qui est protégé par l'article 72 de la Constitution qui dispose que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences Or, la théorie des mutations domaniales donne à l'Etat le pouvoir de choisir à la place de la collectivité territoriale concernée comment administrer un bien en l'affectant à tel ou tel domaine. Il est donc flagrant que la théorie de la domanialité publique ne respecte par l'article 72 de la Constitution. B. [...]

[...] Une théorie d'une constitutionnalité douteuse. La théorie des mutations domaniales se heurte à deux principes constitutionnellement garantis : celui de la libre administration des collectivités territoriales qui est protégé par l'article 72 de la Constitution et celui de la garantie de la propriété qui est proclamé par l'article 17 de la DDHC. Il est nécessaire de rappeler dans un premier temps que dans des arrêts du 25 et 26 juin 1986 et du 21 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 17 de la DDHC de 1789 protégeait non seulement la propriété des personnes privées, mais également celle des personnes publiques, de l'Etat comme des collectivités territoriales. [...]