Quel avenir pour le statut du corps préfectoral ?

Camille D.

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Quel avenir pour le statut du corps préfectoral ?

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Thèmes abordés

France, corps préfectoral, préfet, loi du 28 pluviôse an VIII, administration, Conseil d'État, Cour des comptes, Ve République, IVe République, administration territoriale, Révolution française, article 72 de la Constitution, décret du 19 juin 1950, Réforme de l'administration territoriale de l'État, RGPP Révision générale des Politiques Publiques, circonscription, ordre public, collectivité, démographie, déconcentration, statut préfectoral, gestion préfectorale, missions de service public

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Résumé du document

C'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui institue la fonction préfectorale. Celle-ci constitue un véritable monument dans l'histoire juridique française. Elle a été mise en place suite au désordre causé par la Révolution française, et constitue aujourd'hui un véritable pilier dans l'Administration française aux côtés du Conseil d'État et de la Cour des comptes.
Bien installés dans le paysage institutionnel, les préfets voient leurs missions économiques et sociales se renforcer sous Napoléon III puisqu'ils deviendront les principaux acteurs de son programme d'aménagement du territoire de l'État français. Sous la IIIe République, l'institution sera conservée. Cependant, sous la IVe et la Ve République, les préfets connaissent de profondes transformations de leur mission et du cadre d'administration territoriale au sein duquel ils agissent.

Sommaire

Le corps préfectoral : un rôle originel au service de la puissance de l'État
1. Le représentant unique de l'État
2. Les limites de l'autorité du préfet
La gestion des préfets : des améliorations nécessaires à la continuité du statut préfectoral
1. La Cour des comptes et ses observations
2. La nécessité d'une meilleure gestion préfectorale

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Extraits

[...] La dernière possibilité serait de fonctionnaliser le statut des préfets, mais c'est une idée non appréciée par le gouvernement, même si elle permettait une gestion beaucoup plus souple du corps des préfets. Plus de deux siècles après sa création, le corps préfectoral réussit à se maintenir au-delà de toutes les réformes et tous les changements dans leurs fonctions premières qui étaient la représentation sur différentes parties du territoire. Aujourd'hui, et cela va continuer, ils continuent de faire prévaloir sur tout l'État, l'intérêt supérieur de la nation. [...]

[...] Le préfet est le principal représentant de l'État au sein d'un département, et dans une idée plus centralisée, il incarne donc la puissance de l'État et du gouvernement sur tout le territoire, au travers de plusieurs personnes. Cette idée intervient encore aujourd'hui au travers de la Constitution, par son article 72, alinéa 6 qui dispose que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État ( . ) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cependant, il ne reste qu'un simple représentant de l'État et ne jouit pas d'une réelle autonomie. [...]

[...] Pour éviter ceci et garantir une meilleure gestion du corps préfectoral, cette notion de hors cadre devrait être clarifiée. Depuis 1982, il est possible de nommer des préfets en mission de service public (PMSP), avec une première affectation non territoriale. Ils sont considérés comme hors cadre et sont au nombre de dix. Ainsi, une problématique intervient : ils ne sont pas rattachés à un territoire alors que c'est la mission qui constitue le corps préfectoral. C'est donc une voie préfectorale qui devrait être supprimée pour continuer à garantir la déconcentration, et le fait d'être représentant de l'État dans un territoire. [...]

[...] À l'heure actuelle, un débat a lieu quant à la position du corps préfectoral. Certes, le préfet est le représentant de l'État au niveau local, mais il est au centre d'une problématique qui est celle de l'équilibre entre la décentralisation et la déconcentration. En effet, les rôles du préfet ont fait l'objet de réformes, ces changements sont la conséquence de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP), ainsi que de la décentralisation. La RGPP vise à rationaliser et à moderniser l'action étatique, en réorganisant notamment les services, les attributions et les rôles des différents services déconcentrés. [...]

[...] Le premier statut du corps préfectoral remonte au décret du 19 juin 1950. Ce décret créer un cadre comprenant les préfets, les sous-préfets et les chefs de cabinet de préfecture. Mais par la suite, le corps préfectoral a été divisé en deux parties, par la réforme de 1964. D'un côté se trouvait le corps des préfets, un statut fixé par le décret du 29 juillet 1964, et de l'autre côté se trouvait le corps des sous-préfets institué par un décret du 14 mars 1964. [...]

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