Le service public est une activité finalisée, qui répond à un but d'intérêt général. Cette activité est rattachée directement ou indirectement à une Personne Publique, c'est-à-dire qu'il y a toujours un contrôle en dernier ressort exercé par une Personne Publique. Enfin, se justifiant par le but d'intérêt général, cette activité met en œuvre des Prérogatives de Puissance Publique et suit donc un régime particulier. Il s'agit donc d'une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration avec des Prérogatives de Puissance Publique, ce dernier critère n'étant pas obligatoire, une mission de Service Public pouvant être définie sans Prérogatives de Puissance Publique en fonction de son organisation, de son fonctionnement, de son contrôle, de son but d'intérêt général, autant d'indices que le juge va rechercher dans la volonté du législateur : arrêt APREI de 2007.
Le service public répond également à trois critères essentiels : la continuité, l'égalité et la mutabilité.
Le service public est une notion complexe et évolutive. Le service public c'est à fois la finalité de l'action administrative, mais c'est aussi son moyen d'action, car l'administration agit pour satisfaire l'intérêt général via le service public. C'est d'ailleurs ce qui va justifier qu'elle dispose de prérogative exorbitante de droit commun.
[...] Les services publics régaliens continueront toujours à s'exercer en monopole et ils échappent à toute logique de profit. Ce sont les autres Services Publics, non régaliens qui vont être touchés par le droit communautaire, car ils étaient traditionnellement organisés sous forme de monopole et les instances communautaires ont exigé qu'ils s'adaptent à l'esprit libéral de dérégulation mis en place au niveau européen. Cela remet en cause Le droit Français étant sous l'influence directe du droit communautaire on a pu penser que la notion de Service Public allait disparaître. [...]
[...] Le service public est promu comme le critère général de compétence des juridictions administratives, comme critère d'application du droit administratif. A partir des années 1930, on va véritablement parler de déclin du service public en tant que notion juridique explicative du droit administratif, mais crise également en tant que fonction étatique. Le service public se développe, il peut désormais être pris en charge par des personnes privées. Ils peuvent concerner des activités industrielles et commerciales. Le service public n'a donc plus d'unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. [...]
[...] L'idée d'une mission particulière dont ils sont en charge peut faire écho à notre définition du service public à la française. Si la parenté avec le service public français est indéniable, les juges gardaient à l'esprit la satisfaction du consommateur et non pas de l'usager. Ils recherchaient le progrès économique et l'efficacité de l'activité pour le consommateur. L'intérêt général est donc au sens communautaire un intérêt économique et toute autre considération sociale n'a pas à être prise en compte. Le terme de service universel désigne l'ensemble des services qui doivent pouvoir être fournis a minima à l'ensemble des citoyens à un tarif abordable et à un niveau de qualité acceptable. [...]
[...] Il est sans ambiguïté : il pose la primauté du droit communautaire. De même, la Cour de Justice des Communautés Européennes a proclamé solennellement le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national dans un arrêt COSTA contre ENEL du 15 juillet 1964. Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure et à partir de cet arrêt, on a pu parler de contrôle de conventionalité plénier du juge. [...]
[...] Le Service Public apparait alors clairement menacé, menace à relativiser eu égard aux entorses faites par le droit européen (II). II- les entorses au principe d'adaptation au droit européen : le maintien de l'existence du Service public français la condamnation du monopole du Service Public et les assouplissements Jurisprudentiels En réalité ce que condamnent les instances européennes ce sont bien les monopoles et le service public même marchand n'est pas toujours exercé sous forme de monopole. Cela signifie que notre service public n'est pas voué à disparaitre, mais il doit s'adapter au jeu de la libre concurrence. [...]
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