L'avenir du service public en Europe

Extraits

[...] (distinction entre la gestion de l'aéroport et l'activité de transport). Dans le domaine ferroviaire, la loi du 13 février 1997 a d'une part crée l'établissement public " réseau ferré de France qui fait office de régulateur, puisqu'il est doté de compétences de surveillance et de police de réseau, et a d'autre part confié à la SNCF l'exploitation du réseau existant. En fait, on peut dire que la réforme des textes et les pratiques en vigueur au niveau communautaire ont eu pour objectif de mieux reconnaître les SP au niveau européen. [...]

[...] Une approche minimaliste et à priori négative de la notion de SP, qui révèle des conceptions internes et communautaires divergentes La France se caractérise par un nombre d'entreprises publiques plus élevé que dans d'autres pays. Et ces dernières années, l'Europe communautaire s'est vue accuser de vouloir détruire les services publics par un excès d'introduction de règles de la concurrence pour des activités protégées. On s'est alors demandé si le modèle français de SP, qui a fait ses preuves dans de nombreux domaines, était dépassé ou archaïque, ou s'il fallait partir à sa défense contre l'Europe. [...]

[...] Ces règles communautaires vont donc dans le sens d'une mise en sursis du SP. L'Acte Unique de 1986, annoncé comme un processus de " grignotage " des fondements des SP, a constitué une nouvelle remise en cause du système français, puisque les services publics du secteur marchand placés en situation de monopole ont été perçus comme un frein au libre-échange. C'est pourquoi la France, en dépit de son engagement fort en faveur de la construction européenne a manifesté de sérieuses réserves à l'égard de la Commission sur la question des SP. [...]

[...] L'adaptation se fait donc, plus ou moins bien, secteur par secteur. L'Europe oblige donc à ce que le SP ne corresponde plus à un bloc monolithique sans pour autant qu'il soit remis en cause en tant que tel. Elucider et enrichir les principes de SP est tt à fait nécessaire aujourd'hui, et cela passe surtout par la disparition des monoples ( France Télécom ouvert à la concurrence en mai 2001) Toutefois, cette démonopolisation des activités d'intérêt général dans l'espace économique européen ne signifie pas pour autant une ouverture à la concurrence sauvage et incontrôlée, puisque la Commission a défini un certain nombre de " lignes de conduites saines Parallèlement continue de se dessiner la volonté de promouvoir un service public au niveau européen : une esquisse de Charte européenne des SP avait été rendue publique en 1992, elle voulait contribuer à la construction européenne par l'ouverture de réseaux à la concurrence, mais le projet n'a pour l'instant pas abouti. [...]

[...] Comment dès lors douter de la pérennité du SP en Europe ? Enfin, Le traité de Nice, officiellement signé le 26 février 2001, confirme cette tendance, puisqu'on y trouve une déclaration annexe spécifiant le rôle " irremplaçable " des SP. De même, il est également précisé que les services d'intérêt économique général permettent de garantir la sécurité juridique au sein de l'espace européen de libre concurrence. Dès lors, dire que l'Europe a détruit le SP n'a plus de sens, et c'est pourquoi le Conseil d'Etat, dans son rapport public de 1999, change de discours et revient sur sa formule " choc Transition Consciente des privilèges d'un Etat au SP fortement développé, la Communauté européenne a donc adopté à l'égard de ces Etats et de la France en particulier une superbe indifférence afin de la soumettre au droit commun. [...]