L'établissement public est une personne morale de droit public qui est à la fois décentralisée et spécialisée. L'établissement public dispose donc d'une personnalité juridique propre, il a ainsi un patrimoine, un budget, et il peut ester en justice, ou bien encore contracter. C'est une personne décentralisée car dotée d'une certaine autonomie, et spécialisée car l'établissement public a un champ d'intervention limité à l'objet du service public, de l'activité qu'il gère. La notion d'établissement public est donc difficile à cerner, elle doit se concevoir comme un mode de gestion du service public, un mode de gestion parmi d'autres, telle la régie, ou la concession de service public.
Le sujet se focalisant sur les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il y a lieu de préciser qu'il existe une certaine dualité au sein de la notion même d'établissement public (EP), on distingue ainsi généralement les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Etablissements Publics à caractère Industriel ou Commercial (EPIC), cette distinction se fondant sur une dualité similaire au sein de la notion de Service Public (SP) entre, d'une part, les Services Publics Administratifs (SPA) et d'autre part les Services Publics à caractère Industriel ou Commercial (SPIC). Ainsi selon la nature du SP que gère l'EP, celui-ci sera soit un EPA, soit un EPIC. Cette dichotomie au sein de la notion de SP a été consacrée par le Tribunal des conflits dans sa décision Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921, et elle n'est pas sans conséquence sur le fonctionnement de l'EP.
[...] A ce titre, des traits du régime des EP constituent autant d'insuffisance à l'adaptation des EPIC. Des insuffisances persistantes du fait des activités concernées Ces insuffisances représentent de réels freins à la gestion optimale des activités marchandes par les EPIC, à cet égard on peut relever deux verrous à cela, d'une part le principe de spécialité qui s'applique à tout EP y compris les EPIC et d'autre part la tutelle administrative Le principe de spécialité L'activité des EP est guidée par le principe de spécialité, ainsi leur compétence est spécifique, particulière. [...]
[...] Cette garantie illimitée de l'Etat au bénéfice des EPIC constitue, aux yeux du droit communautaire, une aide publique. Cela crée un avantage pour les EPIC au détriment des opérateurs privés qui ne bénéficient pas d'une telle garantie, aussi cette garantie vient fausser la libre concurrence que requiert le droit communautaire. Une volonté de privatisation des gouvernants Si la pression du droit communautaire sur les EPIC est bien réelle, elle n'est pas pour autant décisive et seule responsable de la crise que connaît l'EPIC. [...]
[...] Quel est l'avenir de l'établissement public industriel ou commercial ? Le président de La Poste, monsieur Jean-Paul Bailly, a annoncé le 28 août dernier que l'établissement public pourrait devenir une société anonyme dès janvier 2010 et que l'ouverture de son capital interviendrait en janvier 2011. "Si le projet est bien inscrit dans la transposition en droit français de la troisième directive européenne postale de 2009, alors le changement de statut pourra être effectif en janvier 2010" et "l'augmentation de capital pourrait intervenir en janvier 2011", a expliqué Jean-Paul Bailly lors d'une conférence de presse. [...]
[...] Malgré tout, aujourd'hui l'avenir des EP, et tout particulièrement celui des EPIC, semble des plus incertains. Les EPIC apparaissent comme inadaptés devant les activités marchandes dont ils ont la charge, mais surtout du fait du fonctionnement même des EP. En effet, malgré des aménagements propres aux EPIC, les règles de fonctionnement et d'organisation se rapprochent davantage des EPA que des sociétés privées qui gèrent des activités similaires aux EPIC. En outre, de nouvelles contraintes pèsent sur les EPIC, notamment du fait du droit communautaire et de la libre concurrence, contraintes doublement accentuées par, d'une part une volonté générale des pouvoirs publics pour un mouvement de privatisation des SPIC et d'autre part par l'émergence de nouveaux modes de gestion des SPIC qui apparaissent plus adaptés. [...]
[...] C'est une personne décentralisée car dotée d'une certaine autonomie, et spécialisée car l'établissement public à un champ d'intervention limité à l'objet du service public, de l'activité qu'il gère. La notion d'établissement public est donc difficile à cerner, elle doit se concevoir comme un mode de gestion du service public, un mode de gestion parmi d'autres, tel la régie, ou la concession de service public. Le sujet se focalisant sur les établissements publics à caractère industriel ou commercial, il y a lieu de préciser qu'il existe une certaine dualité au sein de la notion même d'établissement public on distingue ainsi généralement les Etablissements Publics Administratifs (EPA) et les Etablissements Publics à caractère Industriel ou Commercial (EPIC), cette distinction se fondant sur une dualité similaire au sein de la notion de Service Public entre, d'une part, les Services Publics Administratifs (SPA) et d'autre part les Services Publics à caractère Industriel ou Commercial (SPIC). [...]
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