“Faire confiance à l'intelligence territoriale”, tel est le titre du rapport d'information du Sénat fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, instituée dans la perspective de la réforme lancée par le Président de la République. Ce rapport émet de nombreuses préconisations quant à l'avenir de cette structure administrative française que le Sénat représente. Le ton est donné dans ce titre : que l'État lâche prise.
L'expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme « collectivité territoriale ». En effet, jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 Mars 2003, les deux termes apparaissent dans la Constitution : collectivité locale à l'article 34 et collectivité territoriale est une structure administrative, distincte de l'administration de l'Etat, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis, au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant juridiquement fondée.
Une collectivité territoriale est une structure administrative française, distincte de l'administration de l'Etat. Une collectivité territoriale est définie par 3 critères : elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d'agir en justice. Elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur. Et pour finir, elle exerce un pouvoir de décision, qui s'exerce par délibération au sein d'un conseil de représentants élus.
Le territoire a toujours été découpé en différents territoires pour permettre de l'organiser et le contrôler. Ainsi, en décembre 1789, deux lois créent les départements et les communes. Plus tard, pour prendre en compte la diversité des intérêts publics comme la spécificité des questions locales, des mécanismes d'autonomie ont été mis en place et les collectivités territoriales sont nées. Ce sont des “personnes administratives primaires” (Frier, Petit), dont le statut est fixé par la constitution, distinctes de l'État et qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Il s'agit donc des régions, départements, communes ainsi que les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-Mer.
[...] Ils encadrent le droit des CT par de nombreux aspects. Le principe le plus important est celui de libre administration. On le retrouve dans tout le droit des CT et il est mentionné par l'article 34 de la constitution : loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leur compétence et de leurs ressources”. Ce principe se retrouve dans l'article 72 al 3 de la constitution : “dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus”. [...]
[...] Plus tard, pour prendre en compte la diversité des intérêts publics comme la spécificité des questions locales, des mécanismes d'autonomie ont été mis en place et les collectivités territoriales sont nées. Ce sont des “personnes administratives primaires” (Frier, Petit), dont le statut est fixé par la constitution, distinctes de l'État et qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. Il s'agit donc des régions, départements, communes ainsi que les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-Mer. Ainsi, l'Etat s'est pendant longtemps présenté en modèle, car il donnait à la gestion publique ses cadres et ses repères. [...]
[...] Préparer le Territoire aux nouvelles dimensions publiques Les CT se veulent performants. A ce sujet la gestion publique locale cherche à préserver avant tout la qualité du service public. Cette volonté trouve écho dans une démarche de recherche de la performance qui sert un double intérêt. Tout d'abord un intérêt pratique, qui est de poursuivre les réformes effectuées de l'administration, tout en procédant en parallèle à la relance de la décentralisation. Le second, tendant à créer sa propre culture, à travers ses modifications internes. [...]
[...] Mais il faut nuancer cette possibilité, car la mise en place d'une CT n'est pas le résultat d'une simple volonté, mais d'une infrastructure lourde et délicate à mettre en œuvre. Les grands principes gouvernant les collectivités territoriales dans leur rapport avec les autres institutions, notamment l'État, et en elle- même sont également posés par la constitution. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inséré dans l'article 1 de la constitution la mention selon laquelle la France est décentralisée. Elle reste une “République indivisible”, un État unitaire, mais le principe d'organisation de son territoire est la décentralisation. [...]
[...] Pourtant la collectivité peut être l'échelon le plus efficace pour mener certaines actions d'envergures y compris. Par exemple la ligne de TGV Lyon Turin a reçu le soutien des élus locaux permettant la poursuite du projet alors que le ministère de l'Économie était a priori contre. Depuis 1991, date de création du Comité pour la Transalpine et du Comitato Transpadana, les principaux acteurs politiques et économiques de Rhône-Alpes et du Piémont ont porté avec force ce projet, ils ont amené les Etats à s'engager pour la réalisation de la Transalpine Lyon Turin. [...]
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