La police administrative est une fonction de l'administration qui a pour objet de maintenir l'ordre public et d'imposer à la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. Il s'agit donc d'une action préventive, qui la distingue de la police judiciaire (finalité répressive : constat d'une infraction et recherche des auteurs).
Les pouvoirs de police administrative sont confiés à diverses autorités, que l'on peut classer à partir de la distinction traditionnelle entre police générale et police spéciale :
- la police générale correspond à la mission générale d'assurer l'ordre public. Elle existe sans texte ;
- les polices spéciales ont des objets particuliers et sont nécessairement organisées par des textes de niveau législatif.
La police administrative générale ne peut être exercée que par les autorités publiques, seules habilitées à prendre des mesures normatives. Il s'agit d'une activité de service public qui ne peut faire l'objet de délégation à une personne privée.
[...] D'une manière générale, une commune ne peut déléguer à des sociétés privées une mission générale de surveillance des voies publiques (CE décembre 1997, Commune d'Ostricourt). Les pouvoirs de police générale obéissent à une division tripartite des compétences : A. Au niveau national : compétence du premier ministre La jurisprudence Labonne de 1919. Au niveau national, le premier ministre dispose, sans aucun texte spécifique, d'une compétence de police générale, lui permettant de prendre les règlements de police applicables à l'ensemble du territoire. Les autorités centrales ont longtemps été dépourvues de ce pouvoir de police générale. [...]
[...] On peut notamment mentionner : - le ministre de la Culture : police des spectacles, du cinéma (délivrance des visas d'exploitation), des monuments historiques - le ministre de l'Intérieur : police des publications étrangères et destinées à la jeunesse - le ministre des Transports : police de la navigation aérienne III] La concurrence entre autorités de police Du fait du nombre élevé d'autorités de police, plusieurs d'entre elles peuvent être amenées à s'exercer concurremment sur une même partie du territoire. Les textes et la jurisprudence retiennent des solutions pour organiser cette concurrence. Entre les autorités de police générale. [...]
[...] Entre les autorités de police générale et celles de police spéciale. ( Le principe : l'existence d'une police spéciale empêche l'intervention de la police générale. En principe, lorsqu'une police spéciale existe dans un certain domaine, son intervention suffit pour prendre en compte tous les impératifs de l'ordre public. Le recours à la police générale est alors inutile et le principe d'exclusivité de la police spéciale s'applique. Arrêt de principe : CE juillet 1935, Etablissements SATAN : le Conseil d'État a reconnu l'impossibilité pour le maire d'intervenir dans les gares et réseaux ferrés régis par la police spéciale des chemins de fer. [...]
[...] dite Comité pour léguer l'esprit de la Résistance). ( Par ailleurs, le Conseil d'Etat a jugé qu' il appartient au gouvernement de prendre, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire (CE juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve). La Constitution investit en effet explicitement le premier ministre, non seulement du pouvoir réglementaire pour l'exécution des lois (art.21), mais aussi du pouvoir réglementaire en général (art.37). Mais si ce renvoi à la Constitution permet de savoir quelle est l'autorité compétente en matière de pouvoir réglementaire, le pouvoir réglementaire de police du premier ministre ne peut être inclus dans aucune de ces deux catégories. [...]
[...] des cadres et techniciens de l'affichage). ( Le Conseil constitutionnel a à son tour reconnu que la Constitution n'a pas retiré au PM les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative (CC Code rural ; CC Loi relative à la chasse). B. Au niveau départemental : compétence du préfet Le préfet est l'autorité de police générale du département, responsable du maintien de l'ordre à cet échelon. Il exerce ses pouvoirs au nom de l'Etat et le personnel de la police d'État dans le département est placé sous son autorité. [...]
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