Les autorités indépendantes sont-elles légitimes ?

Extraits

[...] Les autorités indépendantes sont-elles légitimes ? La légitimité des autorités indépendantes est remise en cause en ce qu'elles agissent pour le compte de l'Etat, laissant ainsi place au doute quant à leur véritable indépendance. Les autorités indépendantes sont une catégorie spécifique de l'institution administrative puisqu'elles ne disposent pas de la personnalité morale, et toute immixtion étatique est en principe exclue. Elles interviennent, en toute transparence, pour réguler des secteurs considérés, pour la plupart comme sensibles, et en rapport avec l'activité économique et les droits des citoyens. [...]

[...] De plus, les autorités indépendantes ne peuvent pas prononcer des peines privatives de liberté. Ce pouvoir juridictionnel est indispensable pour garantir un équilibre entre indépendance, régulation et pouvoir de sanction, et ainsi éviter tout excès de pouvoirs effectué par une autorité ne disposant pas d'un pouvoir juridictionnel en droit français. Il en va autrement en droit européen puisque que la Cour européenne, elle-même, considère que les autorités indépendantes sont à la fois un organe administratif et un organe juridictionnel. Outre le contrôle juridictionnel, ces autorités peuvent faire l'objet d'un contrôle préalable par une Commission spécifique avant l'engagement de toute poursuite. [...]

[...] Ainsi, la loi organique de 2007 modernisant le statut de ces autorités est intervenue dans le sens d'une plus grande indépendance, et donc d'une plus grande légitimité. La légitimité des autorités indépendantes est garantie en elle-même par son statut spécifique mais, pour éviter tout excès dans l'exercice de ses compétences, elle fait également l'objet d'un contrôle juridictionnel (II). Une légitimité garantie par un contrôle juridictionnel La multiplication des autorités indépendantes au fil du temps et la diversification de leurs pouvoirs rend leur régime juridique obscur, en ce qu'elles ne sont ni totalement une autorité publique administrative, ni totalement une autorité juridictionnelle. [...]

[...] Elles sont à distinguer des autorités publiques puisqu'elles ne disposent pas de la personnalité morale et n'engagent pas leur responsabilité. Seul l'Etat sera responsable des actions des autorités indépendantes. Cependant, s'agissant de la nomination des membres et du président de ces autorités, il est loisible d'y voir une influence de l'autorité étatique, en ce qu'elle les nomine. Néanmoins, une fois nommés, les membres sont irrévocables. De plus, les membres de ces autorités indépendantes sont soumis à des règles déontologiques et sont soumis à des règles de non-cumul. [...]