Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ?

Extraits

[...] L'ARCEP est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La CRE est la commission de régulation de l'énergie et l'ARJEL est l'autorité de régulation des jeux en ligne. Précisons également que leur développement au cours de ces dernières années n'est pas sans rapport avec la signature de traités internationaux ou l'approfondissement du droit européen. Par exemple, on trouve le contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a été institué suite à la signature par la France en 2002 d'un protocole de l'ONU, contre les mauvais traitements en prison et la SNCDH, traduction française du droit international en ce domaine. [...]

[...] Il est régulièrement auditionné par le parlement, mais aussi par d'autres institutions. Par exemple, il a fait un rapport en janvier 2019 sur l'accès aux services publics et le risque d'éloignement du citoyen vis-à-vis de ce service public, en raison de la dématérialisation. Dans un rapport plus récent, il a demandé au gouvernement de suspendre l'usage des balles LBD. On constate donc que les autorités indépendantes ont connu une forte évolution, et ce notamment avec l'apparition de ce défendeur des droits. [...]

[...] Les autorités indépendantes (administratives publiques) sont-elles utiles ? Tout d'abord, ces autorités indépendantes sont une catégorie juridique particulière, originale au sein de l'administration centrale et elles ont une signification administrative particulière. En effet, ce sont des autorités qui ne sont pas à la disposition du gouvernement. Ces autorités se sont développées depuis la fin des années 70, la première qui a été créée est la CNIL, en 1978 « la commission nationale informatique et liberté ». Il existe 26 autorités indépendantes et elles ont globalement deux grandes missions, d'une part la protection des libertés, et d'autre part des missions de régulation. [...]

[...] Le CSA peut infliger des amendes à des chaînes TV en cas de non-respect de certaines obligations. Pour conclure, il apparaît que le bilan des AAI est mitigé. Dans la doctrine, certains apprécient le développement de ces autorités relevant par exemple du fait que ces autorités permettent une forme de dépolitisation de l'activité administrative, certains avis des rapports émanant d'autorités indépendantes se détachent parfois très nettement de la position du gouvernement sur des sujets techniques par exemple l'ARCEP. Pour d'autres en revanche, cette évolution et cette montée en charge des autorités indépendantes peuvent présenter un visage inquiétant dans une démocratie. [...]

[...] Il est nommé par le Président de la République, mais en application de la nouvelle procédure de l'article 13. Le Défenseur des droits est irrévocable, il ne peut recevoir aucune instruction et ne peut pas être poursuivi, recherché, arrêté ou jugé pour les opinions et décisions qu'il émet. Cette fonction est incompatible avec toutes fonctions gouvernementales, tout mandat électif et toutes autres fonctions publiques ou privées. Au niveau de la procédure, il apparaît que le défenseur des droits peut être très simplement saisi, toute personne qui considère faire l'objet d'une violation de ses droits par une administration publique, ou par une personne privée, chargée d'une mission de service public, peut saisir gratuitement et sans filtre le défenseur des droits, par voie électronique, par courrier postal, ou bien par l'intermédiaire d'un délégué du défenseur des droits présent au niveau départemental voir infra départemental. [...]