Les autorités administratives indépendantes sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les Etats-Unis et le Royaume-Uni, qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées car les autorités classiques paraissaient inadaptées aux nouveaux enjeux. Il s'agissait de créer des autorités garantes contre l'arbitraire administratif.
La première référence y est faite dans la loi qui crée la CNIL. Elles se développent ensuite dans le domaine social, économique, et plus récemment dans le domaine précis de la protection des libertés fondamentales avec la HALDE par exemple.
[...] En revanche, les AAI sont distinctes des AA classiques, ce qui garantit leur neutralité. Il soulève aussi leur efficacité en matière de régulation, de conciliation. Ensuite, elles ont quand même une certaine légitimité démocratique, car c'est le législateur qui les crée, la légitimité n'est pas absente, seulement indirecte. D'autre part, les compétences des AAI sont déterminées par décret du PM, donc légitimité démocratique indirecte aussi. De plus, une procédure d'homologation permet un certain contrôle, et dans certaines AAI, un représentant du gouvernement permet aussi un contrôle. [...]
[...] Il peut aussi proposer des réformes, notamment dans son rapport annuel. - La HALDE (Haute autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'égalité) a été créée en réponse à une directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en place d'organismes indépendants chargés de promouvoir l'égalité entre les individus dans tous les domaines de la vie sociale. Les particularités de cette autorité sont qu'elle a une composition très politique des 11 membres sont nommés par des autorités politiques, les 3 restants émanent de juridictions suprêmes), aspect compensé par la possibilité de demander l'avis de personnes ayant des compétences spécifiques. [...]
[...] Un pouvoir de décision et de sanction encadré -CSA et CNIL- II. Les limites irréductibles de l'intervention des AAI dans la protection des libertés fondamentales A. Une légitimité imparfaite 1. Une indépendance de l'exécutif sujette à caution 2. Une concentration de pouvoir dangereuse pour les libertés fondamentales B. Une efficacité limitée 1. Le caractère non contraignant des recommandations et des avis 2. [...]
[...] Ce sont donc toutes les personnes privées de liberté contre leur gré. La CEDH a fondé à ce sujet l'atteinte au droit à la vie, à l'intégrité physique (torture pendant la garde à vue, suicides en milieu carcéral). Le rôle du Comité européen de prévention contre la torture, au sein du Conseil de l'Europe, qui visite les lieux de détention, a aussi joué son rôle dans la création du contrôleur. Le Comité a en effet souligné certains dysfonctionnements dans le milieu carcéral français, ce qui a poussé à la création du Contrôleur. [...]
[...] Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des acteurs de la démocratie continue, qui contrôle les acteurs de ce système en dehors des périodes électorales. I. La naissance des AAI Les AAI sont apparues en France dans les années 1970, inspirées par des modèles étrangers, notamment les US et le RU qui ont des agences indépendantes. Ce sont des autorités administratives distinctes des autorités classiques, créées car les autorités classiques paraissaient inadaptées aux nouveaux enjeux. [...]
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