AAI Autorités Administratives Indépendantes, Séparation des pouvoirs, loi du 6 janvier 1978, CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, article 20 de la Constitution, pouvoir exécutif, transfert de compétences, conseil constitutionnel, interventionnisme, CSA Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, CADA commission d'accès aux documents administratifs, Conseil d'État
Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce sont des autorités administratives donc elles n'appartiennent ni au domaine législatif ni au domaine judiciaire. Elles sont des émanations du pouvoir exécutif et vont à l'encontre de ce que dispose l'article 20 de la Constitution qui dit que « le Gouvernement dispose de l'administration » en ce qu'elles sont indépendantes de celui-ci. En effet, elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'État (article 9 de la loi du 20 janvier 2017). Mais la nature de ces autorités est très controversée, car bien qu'étant des émanations du pouvoir exécutif, auxquelles il est délégué un pouvoir règlementaire, elles sont souvent un pouvoir de sanction ce qui peut en faire des organismes quasi juridictionnels.
En cela, on peut se demander si la création de telles entités est conforme au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
[...] La sanction peut être une mise en demeure sous peine de sanction administrative pouvant aller jusqu'à 300 000 Euro. Un autre exemple est celui du CSA qui exerce un contrôle de moralité sur le contenu des programmes et peut rappeler à l'ordre (par exemple, il avait rappelé à l'ordre des animateurs de fun radio à cause du langage utilisé ou encore, plus récemment, le CSA a signalé au procureur des propos tenus par Éric Zemmour). Le CSA peut aussi se prononcer et donner un avis. C'est le cas d'un l'exemple récent. [...]
[...] Pourtant au fur et à mesure, les autorités administratives indépendantes ont vu leur champ de compétence s'élargir jusqu'à maintenant toucher à des secteurs régaliens, stratégiques qui étaient jusqu'à présent préservés par l'État. C'est le cas par exemple avec la création de la commission du secret de la Défense nationale en 1998. Ces autorités ont un champ de compétence étendu, car elles disposent de pouvoir d'injonction, de recommandation, de consultation et d'avis. Mais elles disposent également d'un pouvoir règlementaire qui leur ait confié par habilitation législative. Il n'est octroyé que quand le domaine est technique afin de donner de la légitimité de la norme et fait souvent l'objet d'une homologation. [...]
[...] En effet, le Parlement en contrôlant les autorités administratives indépendantes et en ne laissant pas ce contrôle simplement au Gouvernement, montre l'effectivité de la séparation des pouvoirs. Enfin, l'indépendance est garantie avec la création des autorités publiques indépendantes. Ces autorités ont une personnalité morale et le Conseil d'État dit qu'elles doivent supporter les conséquences d'action en responsabilité qui peut être engagée contre elles. Elles sont aussi, contrairement aux autorités administratives indépendantes, responsables sur le plan financier et juridique de toutes leurs décisions. Pour une plus grande autonomie du CSA, cette dernière a été transformée en autorité publique indépendante suite à la loi du 15 novembre 2013. [...]
[...] Par ailleurs, le pouvoir exécutif est confié à différentes entités ce qui contribue à un éparpillement de ce pouvoir, c'est d'ailleurs ce qu'exprime René Chapus en disant que les autorités administratives indépendantes « contribuent à manifester de plus en plus remarquablement ce qui peut être un processus de démembrement du pouvoir central, et par là même de l'État ». Ce que dit Chapus peut être rapporté au fait que l'État est interventionniste et donc il a une action administrative dans différents secteurs. Or, un des buts des autorités administratives indépendantes est de fluidifier les relations entre l'administration et les administrés. Pour cela, on va voir fleurir des autorités administratives indépendantes dans des secteurs multiples, bien qu'on puisse les classer en deux grandes catégories : le domaine des libertés publiques et le domaine économique et financier. [...]
[...] Mais le Conseil constitutionnel a mis fin à cette interrogation avec l'article 2 de la loi organique de 2011 qui dispose que « le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, qui n'a pas pour effet de le faire figurer au nombre des pouvoirs publics constitutionnels ». Le Conseil constitutionnel préserve ainsi la séparation traditionnelle des pouvoirs. Les autorités administratives indépendantes ont donc une habilitation règlementaire, mais des mécanismes sont mis en place pour assurer l'effectivité de leur indépendance, ce qui fait d'elles des autorités à la nature juridique complexe. Des autorités diverses et diversifiées à la nature juridique controversée Les autorités administratives indépendantes sont diverses et ont un champ de compétence étendu. [...]
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