« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps une autorité indépendante, et donc soustraite au principe rappelé par l'article 20 de la Constitution (…). » (Rapport de la mission mise en place par le comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes). Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs créés par le législateur qui échappent au pouvoir de tutelle classique de l'État, mais qui sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent donc ester en justice. Elles sont apparues en France dans les années 1970 avec la transformation de l'économie et la mise au jour de la nécessité d'instaurer un pouvoir de médiateur. Les premières autorités administratives indépendantes peuvent être discernées en Suède avec l'ombudsman créée en 1809. L'ombudsman dispose de pouvoirs importants, il peut contrôler et engager des poursuites pénales. Néanmoins, les autorités administratives telles que créées en France ressemblent plus au modèle anglo-saxon du New Public Management. La première autorité administrative à naître en France sous ce nom est la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui apparaît avec la loi du 6 janvier 1978.
[...] En somme, si l'action des autorités administratives indépendantes n'est pas négligeable et que l'on conçoit mal aujourd'hui leur disparition, leur originalité (en France, leur création ne participe que d'un mouvement global au niveau européen) et leur efficacité (elles ne règlent que rarement les problèmes et sont souvent accusées de partialité) sont à relativiser. [...]
[...] Les autorités administratives indépendantes participent du mouvement de libéralisation qui affecte les politiques interventionnistes afin de mettre en place un moyen terme entre la gestion étatique et le marché (L. Cohen-Tanugi). Une frontière entre public et privée assez floue et un pouvoir d'autorégulation dirigée qui ne contraint le marché qu'en douceur permettant d'éviter une intervention lourde de l'État sur le marché tout en surveillant le bon déroulement de l'activité économique dans son ensemble (production d'avis, de vade-mecum, de recommandations). II. [...]
[...] Mise en avant des compromis et de la négociation. Une indépendance garantie : création de ces autorités qui revient au législateur, elles sont composées de hauts fonctionnaires, de magistrats, mais aussi de professionnels du secteur. Elles ont des pouvoirs réels : pouvoir d'investigation pouvoir d'avis, pouvoir de recommandation, pouvoirs d'avertissement et d'injonction, pouvoir de saisir les juridictions, pouvoir de sanction. Elles peuvent prendre des décisions individuelles, comme des autorisations d'exercer et elles ont un pouvoir de sanction et de règlement des différends, par le biais de sanctions administratives autonomes (retrait d'autorisation, suspension d'activité, amende). [...]
[...] Nous nous limiterons dans notre étude aux autorités administratives indépendantes spécialisées dans la régulation économique qui sont les plus développées et les plus actives à ce jour (citons à ce titre la commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers, commission bancaire L'originalité des autorités administratives indépendantes et qui a contribué à son succès est la présence de spécialistes, de professionnels du secteur et une relative indépendance assurant une plus grande impartialité des interventions de l'État. Depuis leur création, les autorités administratives indépendantes ont d'ailleurs connu un essor important. Le rapport du Conseil d'État en comptait 34 en 2001 et on en compte aujourd'hui plus de 40. [...]
[...] Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ? Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ? Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore ( ) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'État, mais dans le même temps une autorité indépendante, et donc soustraite au principe rappelé par l'article 20 de la Constitution ( (Rapport de la mission mise en place par le comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes). [...]
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