Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?

Extraits

[...] Il est évident ici que dans la création des autorités administratives indépendantes, la volonté de l'organe législatif est de favoriser l'impartialité en matière de protection des droits et libertés, de créer des structures dont la composition particulière serait soustraite à l'arbitrage du Gouvernement, ce qui leur confère notamment une capacité d'action et d'adaptation rapides, essentiel dans un contexte de régulation économique exigent qu'est le notre. Il faudra pourtant nuancer ce propos, notamment en ce que les autorités administratives indépendantes constituent aujourd'hui un ordre à part entière au sein de notre paysage juridique, les plaçant ainsi dans une catégorie dont les contours sont difficilement définissables et possédant une autonomie toujours plus importante. II. La consolidation des compétences des autorités administratives indépendance, gage de leur indépendance. A. [...]

[...] La principale délimitation concerne en effet celles des compétences des autorités administratives et celles du juge pénal pour le respect du pouvoir de sanction. Le Conseil Constitutionnel a admis, dans une décision du 10 juin 2009 qu'il n'était pas envisageable qu'une autorité administrative puisse être dotée du pouvoir de sanction applicable à toute la population, décision relative à la loi dite HADOPI. Il faudra non seulement veiller à ce que le principe de non-bis in idem ne soit pas méconnu par la superposition de sanctions administratives et pénales. [...]

[...] Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ? En droit français, on entend catégorie juridique par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l'État. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le Gouvernement, qui est responsable devant le Parlement, dispose des administrations qui seront soumises à l'exécution des volontés de l'État et dont elles seront la directe émanation. [...]

[...] La consolidation de leurs compétences passe évidemment par la nécessité de leur accorder les moyens humains et matériels suffisants à leur bon fonctionnement, et ce sans que les autorités administratives indépendantes soient dépendantes de l'administration de manière excessive. Certains auteurs pensent que l'attribution de la personnalité juridique pourrait leur garantir une plus grande autonomie cependant cela reste un principe qui sera apprécié in concerto par les juges. [...]

[...] Ces derniers ont également le pouvoir d'auditionner les responsables des autorités administratives indépendantes, et ce dans une volonté d'exercer un contrôle sur leur action. Le Parlement possèdera également un pouvoir de nomination des membres responsables des autorités administratives indépendantes, ce en vertu de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution française qui prévoit qu'une loi organique va déterminer les emplois et fonctions de ceux par lequel le chef de l'État dans le cadre de la délégation de ses fonctions et qu'ils exerceront en son nom. [...]