Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un ministre ou du Parlement. Elles sont créées par le biais d'un règlement mais le plus souvent par une loi, étant donné que les plus importantes interviennent dans le domaine des libertés fondamentales (art. 34 de la Constitution).
Le terme « AAI » est apparu pour la 1re fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale d'informatique et des libertés.
La forme des AAI est le plus souvent collégiale, à l'exception du médiateur de la République. On en distingue deux catégories : les premières en matière de régulation de l'activité économique (ex : Conseil de la concurrence, chargé d'ouvrir la concurrence à certaines activités et de réduire voire supprimer les monopoles) et celles protégeant les libertés fondamentales (Commission nationale d'informatique et des libertés).
[...] Les principes posés par la Cour EDH Il semble davantage justifié de se placer au regard du contradictoire et de l'égalité des armes que l'impartialité. Ainsi, le rapporteur peut être assimilé au magistrat du ministère public, allié ou adversaire objectif des parties, qui impose le respect des droits de la défense et de l'égalité des armes (cf Borgers) b. Les principes appliqués par la Cour de cassation La Cour de cassation reprend la jurisprudence européenne pour apprécier au regard du contradictoire et de l'égalité des armes le rôle du rapporteur, préférant une conception plus large que le Conseil d'Etat et conforme à la cour EDH, qui englobe le rapport des parties entre elles mais aussi les parties avec le ministère public et le juge. [...]
[...] Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) Plan détaillé I. L'adoption novatrice par le juge national des critères classiques de l'article de la Convention EDH pour les Autorités administratives indépendantes. A. La reconnaissance de la notion de tribunal à certaines AAI 1. La prééminence du critère organique de juridiction excluant la qualité de tribunal a. Par la CEDH b. Par l'ordre interne 2. [...]
[...] L'application des règles du procès équitable aux Autorités administratives indépendantes : entre les principes généraux du droit interne et l'article de la Convention EDH Nous apprécierons l'application des règles du procès équitable fidèle à l'impartialité objective concrète posée par la cour EDH, étendue à l'espèce aux AAI dans un premier temps, avant de remarquer les appréciations divergentes sur le rôle du rapporteur par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation dans un second temps, ainsi que l'exclusion de l'obligation de publicité en dernier lieu, qui sous-entend des interprétations différentes des règles du procès équitable. [...]
[...] Après avoir considéré que l'article était applicable (la Commission bancaire est qualifiée de tribunal par rapport au critère matériel), il apprécie l'exigence de l'impartialité objectivement et concrètement : la lecture de l'auto saisine ne doit pas laisser entendre un pré jugement de culpabilité de l'affaire à juger. Confirmation par la suite pour la COB L'application du principe à la composition de l'AAI a. Cumul de fonctions juridictionnelles sanctionnées Ainsi à l'instar de sa jurisprudence pour les juridictions classiques, le cumul de fonctions juridictionnelles est en général sanctionné après analyse objective concrète. [...]
[...] La publicité, principe non exigé pour les AAI par les juridictions internes a. Le refus inattendu d'étendre l'obligation de publicité par la Cour de cassation b. Application du principe général du droit de l'impartialité par le Conseil d'Etat Introduction Une AAI est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de fait soumises à aucune tutelle d'un ministre ou du Parlement. [...]
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