Les Autorités administratives indépendantes (AAI) tiennent aujourd'hui une place d'importance dans les systèmes politique et juridique français, en témoigne l'apparition programmée d'une nouvelle entité : l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne). Contenue dans le projet de loi du 5 mars 2009 sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux sur internet, elle aura le pouvoir d'ordonner à un fournisseur d'accès internet ou un hébergeur le blocage d'un site de jeu non-labellisé par l'État.
Les AAI, appellation apparue pour la première fois en 1978 pour qualifier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), se sont depuis multipliées et ont fait leurs preuves en termes d'efficacité. Leur naissance fut motivée par la volonté du législateur de créer une « nouvelle administration », loin de toutes considérations politiques ou bureaucratiques. Cependant, même si leur bilan reste très positif à l'heure actuelle, il n'en demeure pas moins que leur statut, lui, reste sujet à polémique en termes d'indépendance d'une part et vis-à-vis de la Constitution de 1958 d'autre part.
[...] Le fait d'associer les termes administration et indépendance reste inédit pour le système politico-juridique français. Le nombre d'AAI est resté longtemps sujet à discussion : Paul Sabourin n'en voyait que 5 en 1983 alors que le rapport Gélard de 2006 fixe leur nombre à 39. La typologie par distinction des missions apparaît ainsi comme la summa diviso la plus claire car elles différencient les matières distinctes et les formes d'intervention. Les AAI exerçant une mission de régulation économique : 1. [...]
[...] Leur naissance fut motivée par la volonté du législateur de créer une nouvelle administration loin de toutes considérations politiques ou bureaucratiques. Cependant, même si leur bilan reste très positif à l'heure actuelle, il n'en demeure pas moins que leur statut, lui, reste sujet à polémique en termes d'indépendance d'une part et vis-à-vis de la Constitution de 1958 d'autre part. La question est de savoir si les AAI créées pour parer aux limites de l'État ne comprennent-elles pas des défauts inhérents à leur existence même qui oblitèrent leur capacité à agir ? [...]
[...] Ces secteurs ont récemment été ouverts à la concurrence mais l'Etat a gardé des liens privilégiés d'ordre notamment patrimonial avec ces services. Or, si l'Etat continue de réglementer ces secteurs, il devient à la fois juge et partie. De même dans la vie des affaires : on craint une présence trop forte en matière d'économie et de finances. C'est pourquoi a été créé en 1987 le Conseil de la Concurrence. Répondre à un sentiment d'inefficacité de la part des citoyens. [...]
[...] Par conséquent l'hétérogénéité se retrouve autant dans la composition et les statuts que dans les pouvoirs. Composition des AAI Hormis le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et le Médiateur du cinéma, les AAI ont pour point commun d'être des autorités collégiales. Mais déjà sur ce plan, des différences sont visibles puisque le nombre de membres peut varier de 2 membres pour les plus petites organisations à 20 membres pour les plus importantes. Les autorités et les modes de désignation sont aussi très variés. [...]
[...] Pouvoir normatif Un pouvoir réglementaire est conféré seulement à certaines AAI comme le CRE, l'AMF, la CNIL ou encore le CSA. Elles peuvent ainsi édicter des normes à caractère général. Toutefois ce pouvoir est encadré par la jurisprudence constitutionnelle : le Conseil Constitutionnel reconnaît la possibilité pour l'autorité réglementaire de déléguer le pouvoir réglementaire, tant que cette délégation demeure limitée dans un champ d'application et dans un contenu. Pouvoir décisionnel. Ce pouvoir se traduit par la faculté de prendre des mesures à caractère individuel. [...]
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