Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles apparaissent ainsi comme une contrepartie du fait qu'elles ne sont pas subordonnées à des autorités élues et pourrait donc souffrir d'une apparence de "déficit démocratique".
Le Conseil constitutionnel néanmoins, dans une décision du 28 juillet 1989, précise que "ce pouvoir réglementaire spécial ne doit pas être trop étendu en raison de sa portée". Il ne s'agit pas ici d'énumérer simplement le nom des différentes autorités administratives indépendantes, mais plutôt de comprendre comment fonctionnent ces structures.
Il est donc important de se demander si ce type d'instance possède la personnalité juridique ou non. Si les décisions qu'elles prennent sont de simples avis ou si elles disposent d'un véritable pouvoir réglementaire ? Et enfin, il est aussi important de se demander si leur décision peut être assortie de sanctions.
[...] Nous l'avons vu, ces instances nouvelles exerçant leur activité de régulation auprès d'opérateurs exerçant des missions de service public ont obtenu des prérogatives nouvelles, la personnalité morale mais aussi la possibilité de voir certaine de leur décision remise en cause devant la Cour d'Appel de Paris. Il existe cependant d'autres instances possédant également de nouvelles prérogatives. B Les caractéristiques des autres instances nouvelles. Une des premières choses qui doit être souligné c'est le remplacement de la COB et d'autres organes de régulation de bourse par l'AMF. [...]
[...] Pour mieux comprendre les compétences de ces instances on peut citer en exemple le CSA. Le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel), nomme les présidents des télévisions et des radios publiques, il délivre les autorisations des stations de radio MF et MA, il contrôle également le respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes, il d'autre part, un pouvoir de sanction des radios ou télévisions pour non-respect de la réglementation et enfin il a un pouvoir de recommandation. Les domaines d'intervention des autorités administratives indépendantes sont très variés. [...]
[...] Les autorités administratives indépendantes Réguler n'est pas juger tel est le point de vue de la doctrine sur les instances de régulation. Ces mots ne sont pas prononcés par hasard par la doctrine, car il illustre bien la finalité de ces instances qui ne sont en rien des tribunaux et qui ne sont donc pas là pour prononcer des jugements. Ce type d'instance sont aussi appelées autorité administrative indépendante (AAI). Elles sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. [...]
[...] Une des premières illustrations est la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est vu attribuer la personnalité morale par la loi du 30 décembre 2004. Une autre compétence beaucoup plus significative est que ses décisions sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel de Paris. Une autre illustration est l'ARCEP. Elle a été instituée par la loi du 20 mai 2005 afin de réguler les activités postales. Elle est composée de sept membres dont le mandat est de six ans, nommés en raison de leur qualification économique, juridique et technique. [...]
[...] I Les caractéristiques des instances de régulation dans son modèle traditionnel. A Caractères généraux de ces instances Ces instances détiennent de véritables pouvoirs de décisions par l'intermédiaire de règlements, de mesures individuelles, de recommandations, pouvoirs qui vont au-delà d'une mission de conseil. Ces instances sont également partie intégrante de l'Etat, ayant une fonction de régulation destinée à définir les règles entre les différents acteurs socio-économiques. Elles agissent au nom et pour le compte de l'Etat. Malgré tout, elle ne dispose pas de la personnalité morale. [...]
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